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§ France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1974, 92921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92921
Numéro NOR : CETATEXT000007649425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-11;92921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation - pour l'application de l'article 150 ter [art - 150 ter V].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE DONT IL A ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION AU SIEUR........EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE........ AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A SURSIS A STATUER DANS UN LITIGE PORTANT SUR L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE FONCIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR LE SIEUR A LA VILLE DE EST INTERVENUE EN 1965 OU EN 1966 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES PLUS - VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE..", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PLUS - VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES LE JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN CEDE, CETTE DATE ETANT ETABLIE PAR DES ACTES QUI DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR LE V DE L'ARTICLE 150 TER ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE A DECIDE D'AUTORISER LE MAIRE A PASSER L' ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT NOTAMMENT AU SIEUR X... CONDITIONS D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT PAR CE CONTRIBUABLE AU BENEFICE DE LA VILLE ; QU'ULTERIEUREMENT, LES VENDEURS ET LE MAIRE ONT SIGNE UN ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE LE 26 AVRIL 1966 ET PORTANT QUE : "LA VILLE DE SERA PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE PRESENTEMENT VENDUE A COMPTER DE CE JOUR" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE CET ACTE QUE, ALORS MEME QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT DECIDE, PAR SA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 1965, D'ACCEPTER AU NOM DE LA VILLE DE LES CONDITIONS DE LA PROMESSE DE VENTE, LES PARTIES ONT FIXE AU 26 AVRIL 1966 LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE 150 TER V. QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, IL APPARTENAIT AU JUGE DE L'IMPOT DE TRANCHER LUI - MEME LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION CONTESTEE EST INTERVENU EN 1965 OU EN 1966 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE NI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, NI LE CONTRIBUABLE N'ONT REPRIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'AINSI, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 AVRIL 1973 DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z... ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1974, n° 92921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/10/1974

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