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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1974, 92643

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92643
Numéro NOR : CETATEXT000007647870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-14;92643 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Agent irrégulièrement privé de sa qualité de fonctionnaire à la suite d'une radiation illégale des cadres.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1965-05-12


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MEDJEBEUR Y...
A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI PAR SUITE D'UNE MUTATION D'OFFICE DU MAROC EN ALGERIE, ANNULEE ET DE SA RADIATION ILLEGALE DES CONTROLES DU MINISTERE DES ARMEES;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965; VU LE DECRET N. 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET N. 49-123 DU 23 MARS 1949; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953 ET LE DECRET N. 57-1345 DU 30 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES : - EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT DU MAROC EN ALGERIE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 9 OCTOBRE 1958, LE SIEUR MEDJEBEUR X... DE BUREAU, ALORS AFFECTE A LA SECTION D'ENTRAINEMENT PREPARATOIRE ET DES RESERVES MILITAIRES DE FES MAROC , A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE FES A TEBESSA ALGERIE , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS REJOINT SON POSTE DU FAIT DE SON CONGE DE MALADIE ET DE SA MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE; QU'AU SURPLUS LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1958 A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 12 MAI 1965; QUE LA MUTATION DU SIEUR C... DE FES A LA SENIA ORAN INTERVENUE EN JANVIER 1963 ET CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU 12 OCTOBRE 1965 QUE L'INTERESSE NE CONTESTE PAS, A ETE PRONONCEE POUR "CONVENANCE PERSONNELLE". QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR C... NE PEUT PAS PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT, DES LORS QUE LE DROIT A UN TEL REMBOURSEMENT EST LIMITE PAR LE DECRET DU 21 MAI 1953 AU CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE CONSECUTIF A UNE MUTATION PRONONCEE DANS L'INTERET DU SERVICE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'AFFECTATION DE CET X... AU MAGASIN D'HABILLEMENT DE LA SENIA EST INTERVENUE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE; QUE PAR SUITE, CELUI-CI NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 5 AOUT 1947 ET 23 MARS 1949; QUE DES LORS LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU AU SIEUR C... LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT A LA SENIA;
- EN CE QUI CONCERNE L'Z... DE REINSTALLATION : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE AU MAROC AU 2 MARS 1956 BENEFICIENT, LORSQU'ILS SONT APPELES A QUITTER CE TERRITOIRE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI QU'ILS OCCUPENT RESULTANT DE REDUCTION D'EFFECTIFS, DISSOLUTION OU TRANSFERT DE SERVICE, FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, D'UNE Z... DE REINSTALLATION;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1958, LE SIEUR C... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT EN SERVICE AU MAROC LORSQUE LA MESURE PRONONCANT SON AFFECTATION A LA SENIA EST INTERVENUE EN JANVIER 1963; QU'A CETTE DATE L'ETABLISSEMENT DE FES OU ETAIT EN SERVICE L'INTERESSE AVAIT ETE DISSOUS; QUE, DES LORS, CE DERNIER PEUT PRETENDRE A L'Z... DE REINSTALLATION;
- EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR D... DE SA RADIATION DES CADRES A COMPTER DU 1ER AOUT 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PUBLIEE LE 31 DECEMBRE 1965 "LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AYANT LA QUALITE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ... DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ... CONSERVENT CETTE QUALITE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962. FAUTE DE CETTE JUSTIFICATION, ELLES SERONT RADIEES DES CADRES A L'EXPIRATION DE CE DELAI ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR B..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, QUI N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI IMPARTI NE POUVAIT PAS ETRE RADIE DES CADRES AVANT LE 1ER MAI 1966; QUE SI L'ETABLISSEMENT MILITAIRE OU IL ETAIT EMPLOYE A ETE DISSOUS LE 30 AVRIL 1964 A LA SUITE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, L'ADMINISTRATION MILITAIRE ETAIT TENUE DE PLACER L'INTERESSE DANS UNE SITUATION ADMINISTRATIVE REGULIERE JUSQU'AU 1ER MAI 1966; QUE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A PRONONCE A COMPTER DU 1 ER AOUT 1964 LA RADIATION DES CONTROLES DU MINISTERE DES ARMEES DU SIEUR C... EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET A PORTE PREJUDICE A CE DERNIER QUI S'EST TROUVE IRREGULIEREMENT PRIVE DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU 1ER AOUT 1964 AU 1ER MAI 1966;
CONSIDERANT QUE SI, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, LE SIEUR C... NE PEUT PAS PRETENDRE AU RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE DU 1ER AOUT 1964 AU 1ER MAI 1966, IL A NEANMOINS DROIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A UNE Z... EGALE A LA DIFFERENCE DES EMOLUMENTS QU'IL AURAIT PERCUS S'IL N'AVAIT PAS ETE L'OBJET D'UNE MESURE ILLEGALE ET DES GAINS PRIVES QU'IL A PU REALISER PENDANT CETTE PERIODE ;
- EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR C... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR C..., QUI S'EST TROUVE DU 1ER AVRIL 1959 AU 7 NOVEMBRE 1962 D'ABORD EN CONGE DE MALADIE PUIS EN DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE, RECLAME UNE Z... CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE, DIMINUEE DES PRESTATIONS SERVIES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE SI, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, IL ALLEGUE QUE LA MUTATION D'OFFICE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A ETE LA CAUSE DE SA MALADIE, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR C... SE PREVAUT DES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LES MESURES ILLEGALES PRISES A SON ENCONTRE, IL N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 QUE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 8-1 DE LA MEME LOI, QUI SERAIENT RADIEES DES CADRES POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ONT DROIT, SELON LES CAS, SOIT A UNE ALLOCATION VIAGERE, SOIT A UNE Z... DE FIN DE SERVICES ; QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS LE SIEUR C... N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, S'IL A DROIT A L'UN DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, IL NE PEUT PAS PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER AU SIEUR C... LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT DE FES MAROC A LA SENIA ORAN . ARTICLE 2. - LA DEMANDE DU SIEUR C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT EST REJETEE. ARTICLE 3. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR C... SONT REJETES. ARTICLE 5. - LE SIEUR C... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1947-08-05
Décret 1949-03-23
Décret 1953-05-21
Décret 1957-12-30
Loi 1965-12-30 Art. 8-I, 8-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1974, n° 92643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/10/1974

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