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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 81176

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81176
Numéro NOR : CETATEXT000007614796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;81176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la TLE [art - 1585 A et E du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1960-06-17 Sieur Contessoto Recueil Lebon p. 406


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT A "LA MATADE" A MONTAUROUX VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE MONTAUROUX A RAISON DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 OCTOBRE 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAUROUX FIXANT LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DISPOSE : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE : 1° DE PLEIN DROIT DANS LES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ... 2° PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES AUTRES COMMUNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 E DU MEME CODE : "I. LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A 1 % DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ... II. CE TAUX PEUT ETRE PORTE JUSQU'A 3 % PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAUROUX A INSTITUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU TAUX DE 5 % DANS LADITE COMMUNE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE CETTE DELIBERATION, DEPOSEE A LA PREFECTURE DU VAR LE 18 OCTOBRE 1968, A ETE APPROUVEE LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LE PREFET QUI EN A REPORTE LA DATE D'EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1968 ;
CONS., D'UNE PART, QUE CETTE DELIBERATION ETAIT ILLEGALE EN TANT QU'ELLE AVAIT UNE PORTEE RETROACTIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 46 ET 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LADITE DELIBERATION N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A APPROBATION, DES LORS QUE LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR CETTE DELIBERATION NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1585 E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE PREFET POUVAIT, EN VERTU DE SON POUVOIR DE TUTELLE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DECLARER NULLE DE PLEIN DROIT LADITE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE AVAIT UNE PORTEE RETROACTIVE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIT D'EN REPORTER LA DATE D'EFFET A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA DELIBERATION ; QUE, PAR SUITE, SI LA DELIBERATION DU 11 OCTOBRE 1968 INSTITUANT LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS LA COMMUNE DE MONTAUROUX N'EST DEVENUE EXECUTOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT SON DEPOT A LA PREFECTURE DU VAR, ELLE DOIT ETRE REGARDEE, UNE FOIS CE DELAI EXPIRE, COMME ETANT ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE ; SUR LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE SIEUR X... :
SUR LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE SIEUR X... : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1964 : "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSEE AU MAIRE DE LA LOCALITE DANS LAQUELLE SONT EXECUTES LES TRAVAUX ; AVIS PEUT EN ETRE DONNE PAR LE DEMANDEUR AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE EST CONSTATEE PAR UN RECEPISSE DELIVRE PAR LE MAIRE OU PAR UN AVIS DE RECEPTION POSTAL CONSECUTIF A L'ENVOI DE LA DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE. DES RECEPTION DE LA DEMANDE, LE MAIRE LA TRANSMET AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. IL LUI FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS OU, LE CAS ECHEANT, SES PROPOSITIONS. DES QU'IL EST SAISI DE LA DEMANDE PAR LE MAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION EN ACCUSE RECEPTION AU DEMANDEUR. SI CE DERNIER N'A PAS RECU L'ACCUSE DE RECEPTION DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE EN MAIRIE, IL PEUT ADRESSER DIRECTEMENT COPIE DE CETTE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, QUI LUI EN ACCUSE RECEPTION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF SI L'ENVOI DE LA COPIE PRECITEE A ETE FAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. LA DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU L'AVIS DE RECEPTION POSTAL EST LE POINT DE DEPART DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE TEL QU'IL EST FIXE AUX ARTICLES SUIVANTS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET : "LORSQUE LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EST FIXE A UN MOIS. CE DELAI EST PORTE A DEUX MOIS EN CAS DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION OU DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE AU TITRE 1ER BIS. IL EN EST DE MEME LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION EST TENU DE CONSULTER DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES DEPENDANT DE MINISTRES AUTRES QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION"
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 14 AOUT 1968, LE SIEUR X... A DEPOSE A LA MAIRIE DE MONTAUROUX UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE TRANSMISE LE 17 AOUT PAR LE MAIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR ; QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1968, LE SIEUR X... A RECU UN ACCUSE DE RECEPTION DE SA DEMANDE EMANANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, ET QUE, LE 30 OCTOBRE 1968, LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE SIEUR X... LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE MONTAUROUX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE SIEUR X... RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU MAIRE ET QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE ETAIT DE DEUX MOIS EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 PRECITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT PAR LE MAIRE DE MONTAUROUX, QUI CONSTITUAIT UNE SIMPLE MESURE ADMINISTRATIVE D'ORDRE INTERNE, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'INSTRUCTION ; QUE, LE SIEUR X... N'AYANT PAS ADRESSE DIRECTEMENT UNE COPIE DE SA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE DELAI D'INSTRUCTION SUSMENTIONNE DE DEUX MOIS A COURU A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1968, DATE DE NOTIFICATION DE L'ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE LUI A ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR ARRETE MUNICIPAL, LE 30 OCTOBRE 1968, AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS LA COMMUNE DE MONTAUROUX EN RAISON DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 30 OCTOBRE 1968, POSTERIEUREMENT A L'INSTITUTION, LE 11 OCTOBRE 1968, DE LADITE TAXE DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;... REJET .

Références :

CGI 1585 A [1967-12-30] CGI 1585 E Code de l'administration communale 46 et 47 [1968] Code de l'administration communale 44
Décret 1961-09-13 Art. 8 E 12
Décret 1964-08-06
LOI 67-1253 1967-12-30 Orientation Foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 81176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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