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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 87189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87189
Numéro NOR : CETATEXT000007648380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;87189 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Concours et examens professionnels réservés aux agents des corps métropolitains - Conditions d'admission des agents intégrés.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ADMETTRE LE SIEUR X... GEORGES A PARTICIPER A L'EXAMEN D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU LE DECRET DU 25 AOUT ; VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES INTEGRES EN APPLICATION DES TITRES II ET III DU PRESENT DECRET DANS LES CORPS AUTONOMES OU LATERAUX SONT ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS QUI SONT RESERVES AUX AGENTS APPARTENANT AUX CORPS METROPOLITAINS REPUTES HOMOLOGUES OU CORRESPONDANTS SOUS LA SEULE RESERVE DE REMPLIR LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES DES AGENTS DES-DITS CORPS" ; QUE NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DECRET PRECITE NE FAIT DE DISTINCTION ENTRE CES CONCOURS ET EXAMENS SELON QU'ILS SONT SUIVIS OU NON DE L'INSCRIPTION DES CANDIDATS RECUS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT. QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI N'ALLEGUE PAS QUE LE SIEUR X..., CONTROLEUR PRINCIPAL APPARTENANT AU CORPS AUTONOME DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX D'OUTRE-MER, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES D'AGE ET DE DUREE DES SERVICES EXIGEES DES FONCTIONNAIRES DU CORPS METROPOLITAIN DES CONTROLEURS PAR L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 25 AOUT 1958 POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX, APRES EXAMEN PROFESSIONNEL, DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LA DEMANDE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LE SIEUR X... EN VUE D'ETRE ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREALABLE A LA NOMINATION AU CHOIX DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décret 1959-12-08 Art. 39
Décret 1948-08-25 Art. 2 bis
Ordonnance 1958-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 87189
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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