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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 87884

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87884
Numéro NOR : CETATEXT000007648396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;87884 ?

Analyses :

Sectorisation - Arrêté exigeant la conclusion d'une convention avec les départements - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 853 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 15 MARS 1972, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES ETABLISSEMENTS, POSTES OU SERVICES D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, EN TANT QUE LADITE CIRCULAIRE SUBORDONNE LE CLASSEMENT DES SERVICES DE PSYCHIATRIE DANS LE PREMIER GROUPE D'ETABLISSEMENTS OU DE SERVICES FONCTIONNANT A PLEIN TEMPS A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE SECTEUR CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, OBJET DU CLASSEMENT ;
VU LA LOI N° 62-690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ; VU LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-198 DU 11 MARS 1970 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 14 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 15 MARS 1972 DONNANT AUX INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA MISE EN APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS PEUVENT ETRE CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR CELUI DU 11 MARS 1970, NE SE BORNE PAS A INTERPRETER LES TERMES DE L'ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE MAIS SUBORDONNE, EN OUTRE, LE CLASSEMENT DANS LE PREMIER GROUPE DES SERVICES DE PSYCHIATRIE A LA CONCLUSION PREALABLE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DONT RELEVENT LESDITS SERVICES ET FIXANT LES MODALITES DES ACTIONS DE PREVENTION, DE TRAITEMENT, DE POSTCURE ET DE READAPTATION DISPENSEES AU BENEFICE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES MENTALES DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE ; QU'AINSI, SUR CE POINT, LADITE CIRCULAIRE REVET UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NI DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR CELUI DU 11 MARS 1970 NI DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 N'A DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR SOUMETTRE LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS CI-DESSUS MENTIONNES ET L'OBLIGATION DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT, A LA VERITE, QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE CETTE OBLIGATION RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE SON ARRETE DU 14 MARS 1972 QUI DISPOSE QUE, POUR CHACUN DES SECTEURS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES, "UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'HOPITAL APPELE A APPORTER SON CONCOURS A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTORISATION" ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE 3EME ALINEA DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 LAISSE AUX HOPITAUX PSYCHIATRIQUES OU AUX HOPITAUX DONT DEPENDENT LES SERVICES DE PSYCHIATRIE LE CHOIX DE S'ASSOCIER AVEC "LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE GESTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES DE PREVENTION, DE SOINS ET DE POSTCURE" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 1972 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL FAIT OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS DONT IL S'AGIT DE S'ASSOCIER AU DEPARTEMENT ET NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER LA DISPOSITION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU II DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUI DISPOSE QUE LES PROPOSITIONS DE CLASSEMENT PRESENTEES PAR LES INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE DEVRONT ETRE ACCOMPAGNEES "DE LA CONVENTION DE SECTEUR CONCLUE "ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES SERVICES HOSPITALIERS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DES DISPOSITIONS ULTERIEURES" EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AVANT-DERNIER ALINEA DU II DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 15 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1961-08-24 art. 3-1
Décret 1970-03-11
Loi 1965-07-31 art. 25 par. I al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 87884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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