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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 88994

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88994
Numéro NOR : CETATEXT000007648672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;88994 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Troubles de jouissance consécutifs au mauvais état de locaux scolaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE GUERET CREUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON ET LES SIEURS Z... ET A... SOIENT CONDAMNES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE"DE LA RODDE" ET A PAYER SOLIDAIREMENT A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS UN DES BATIMENTS DE L'ECOLE DE LA RUE DE LA RODDE A GUERET, PROVIENNENT D'UN DEFAUT DE LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE SOLIDARITE STIPULEE ENTRE LES ENTREPRENEURS QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE, LA RESPONSABILITE DU SIEUR Z..., TITULAIRE DU MARCHE RELATIF A LA COUVERTURE, NE PEUT ETRE ENGAGEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX APPROPRIES DE MINIME IMPORTANCE SONT DE NATURE A REMEDIER AU DEFAUT D'ETANCHEITE DU BAS DES PORTES EXTERIEURES ET DES PARTIES FIXES VITREES ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DU SIEUR A..., TITULAIRE DU MARCHE DE MENUISERIE N'EST PAS ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA PERMEABILITE DES MURS DE FACADE, QUI A PERMIS D'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE A L'INTERIEUR DU BATIMENT ET QUI, PAR SUITE, EST DE NATURE A RENDRE CE DERNIER IMPROPRE A SA DESTINATION, EST, AINSI QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, DUE, A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES ENDUITS ET JOINTS EXTERIEURS ; QUE CE VICE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE BOURILLON, CHARGEE DE LA MACONNERIE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GUERET DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A CE QUE CETTE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES MALFACONS DONT ELLE EST RESPONSABLE, OU A PAYER LE PRIX DES TRAVAUX CORRESPONDANTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE PRIX DE CES TRAVAUX S'ELEVE A 71.086,331
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ECOLE DE LA RUE DE LA RODDE A ETE CONSTAMMENT OUVERTE DEPUIS LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA VILLE DE GUERET, LE MAUVAIS ETAT DES LOCAUX RESULTANT DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRISE BOURILLON A CAUSE A LA VILLE DE GUERET, CONTRAINTE DE CE FAIT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE PLUS IMPORTANTS, UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION ; QU'IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE BOURILLON A VERSER A LA VILLE, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 3.000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE BOURILLON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A ENTREPRENDRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES CONSECUTIFS AUX MALFACONS DONT ELLE EST RESPONSABLE ; A DEFAUT, LADITE SOCIETE PAIERA A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 71.086,33 F. ARTICLE 2. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A PAYER, EN OUTRE, A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 3.000 F. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 20 JUILLET 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE GUERET EST REJETE. ARTICLE 5. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 88994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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