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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90168
Numéro NOR : CETATEXT000007649389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;90168 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Droits et avantages divers - Médecins des hôpitaux psychiatriques et des services antituberculeux - Circulaire définissant leurs conditions de logement dans les établissements - Caractère non réglementaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ET EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET LA TUBERCULOSE ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1959 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DEFINIT LES MODALITES DU DROIT AU LOGEMENT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX ET PRESCRIT NOTAMMENT QU'A L'EXCEPTION DU SEUL MEDECIN DIRECTEUR OU A NON DEFAUT, D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE RESIDANT, LES PRATICIENS, JUSQU'ALORS LOGES GRATUITEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, SERAIENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SOUMIS AU PAIEMENT D'UN LOYER ; QUE SI CETTE CIRCULAIRE REVIENT AINSI SUR UNE PRATIQUE TOLEREE A TITRE PROVISOIRE PAR DES CIRCULAIRES ANTERIEURES DU MEME MINISTRE, ELLE NE FAIT QUE RAPPELER, SANS RIEN Y AJOUTER, L'ETAT DE DROIT DECOULANT, D'UNE PART DE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 QUI NE PREVOIT LA RESIDENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUE DU SEUL MEDECIN EN CHEF, ET D'AUTRE PART DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 PORTANT STATUT DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS QUI, NE REPRENANT PAS SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DU STATUT ANTE-RIEUR DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1959, N'ACCORDE PLUS AUX PRATICIENS QU'IL REGIT AUCUN DROIT A LOGEMENT GRATUIT. QU'UNE TELLE CIRCULAIRE, AINSI DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES HOPITAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 .- LE SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES HOPITAUX SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTERE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1959-04-24
Décret 1961-08-24
Décret 1970-03-11
Ordonnance 1839-12-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 90168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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