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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90557
Numéro NOR : CETATEXT000007651019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;90557 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Modifications apportées à la circulation générale résultant du changement dans l'assiette ou la direction des voies publiques - Préjudice causé à un fonds de commerce - Absence de droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y...
X..., DEMEURANT A BOLLENE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 QUI DESSERVAIT SON EXPLOITATION COMMERCIALE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A7 ONT RENDU NECESSAIRE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 ENTRE SAINT PAUL ° TROIS CHATEAUX ET BOLLENE ; QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT ET A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26, AINSI QUE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DE CHANGEMENTS DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE, QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 90557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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