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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 91358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91358
Numéro NOR : CETATEXT000007651308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;91358 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - Mesures relevant du domaine du règlement - Création d'un établissement d'enseignement se substituant à deux écoles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT SYNDICAT REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; SUBSIDIAIREMENT ANNULER LES ARTICLES 2 ET 32 DE CE MEME DECRET ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI FIXE ... LES REGLES CONCERNANT ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QUE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE QUI A ETE SUBSTITUEE, PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX DEUX ECOLES PRECEDEMMENT EXISTANTES ET RESERVEES, L'UNE AUX JEUNES GENS L'AUTRE AUX JEUNES FILLES, A UN OBJET COMPARABLE TANT A CELUI DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS ELLE A ETE SUBSTITUEE QU'A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, PRESENTANT COMME ELLE UN CARACTERE ADMINISTRATIF ET CHARGES A DES TITRES DIVERS, D'ASSURER LE PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS DANS LE DOMAINE DU SPORT ET DE DEVELOPPER LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE DANS CETTE DISCIPLINE ; QUE, PAR SUITE, CETTE ECOLE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LE TEXTE DU PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PUIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT DIFFERENT, SUR CERTAINS POINTS, DE CELUI AUPARAVANT SOUMIS AU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS ET SI LE TEXTE DEFINITIF DU DECRET EST LUI-MEME DIFFERENT DE L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX VERSIONS DU PROJET, CES FAITS N'ENTACHENT LA PROCEDURE CONSULTATIVE D'AUCUNE IRREGULARITE DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE CHACUN DES CONSEILS DONT IL S'AGIT A ETE MIS EN MESURE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE LA REGLEMENTATION ; QU'EN OUTRE, LE TEXTE DU DECRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SUR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT N'AIT DELIBERE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'OPPORTUNITE DES MESURES QUI FONT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE AVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE, SE RANGEANT, AINSI QUE L'INDIQUE DANS SES OBSERVATIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT, N'ONT PAS RETENU, A L'ARTICLE 2 L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A CE QUE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SOIT PLACEE SOUS LA DOUBLE TUTELLE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ALORS MEME QUE, CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, LE PROJET DU GOUVERNEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT CONTENAIT UNE DISPOSITION EN CE SENS, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHE L'ARTICLE 2 D'AUCUNE ILLEGALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 32 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE PAR SUITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON DIRECTEUR CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, ELLE PEUT PAR DES CONVENTIONS AVEC TOUTE PERSONNE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE, DES LORS QUE CES CONVENTIONS NE PORTENT PAS SUR UN OBJET ETRANGER A SA SPECIALITE ; QUE LE SIMPLE FAIT QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET ATTAQUE A PRECISE QUE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT POUR PASSER DES CONVENTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE AVEC TOUS LES ORGANISMES UTILISATEURS PUBLICS OU PRIVES DEVAIT S'EXERCER "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968" , ALORS QUE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE N'EST PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LEDIT ARTICLE 5, DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 73-359 1973-03-26 art. 2, 32, Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 91358
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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