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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1974, 91489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91489
Numéro NOR : CETATEXT000007651314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;91489 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Souche située à dix centimètres de la chaussée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1972-12-15 Epoux Forzy et dame Charrier Recueil Lebon p. 810


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... RAYMOND DEMEURANT AUX SEPT PONTS A MONTAT LOT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AU SIEGE A ..., L'UN ET L'AUTRE SUBROGES DANS LES DROITS DE LA DEMOISELLE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'ARCAMBAL A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... DANS LES DROITS DE LAQUELLE ILS SONT SUBROGES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111;
VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.58, L.59 ET L.397;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR Y... CHRISTIAN QUI CIRCULAIT LE 11 FEVRIER 1969, VERS 14 H,50,SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 EN DIRECTION D'ARCAMBAL, A DEBORDE DE LA CHAUSSEE SUR L'ACCOTEMENT DE CELLE-CI A L'ENTREE DE CETTE AGGLOMERATION; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE FAUSSE MANOEUVRE AIT EU POUR CAUSE LE MAUVAIS ETAT DE LA ROUTE; QUE LA ROUE AVANT DROITE DU VEHICULE A HEURTE UNE SOUCHE DE PLATANE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, A ENVIRON DIX CENTIMETRES DE LA CHAUSSEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... RAYMOND ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 114.496,27 F QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL". ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 91489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Shricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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