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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 91998

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Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91998
Numéro NOR : CETATEXT000007647857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;91998 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Conseils de contentieux administratif - Incompétence - Loi du 5 avril 1937 - Dommage causé à un élève par suite d'une faute de surveillance d'un instituteur.

Références :


CONF.T.C. 1950-03-31 Demoiselle GAVILLET Recueil Lebon p. 658 CONF.T.C. 1966-06-27 Sieur LE BUREL Recueil Lebon p. 896


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL DU GOUVERNEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 23 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A DECLARE LEDIT TERRITOIRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU Y... MOUSTAPHA X... ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR AHMED X..., PERE DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE DE 1.570.000 FRANCS DJIBOUTI ;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1938 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1938 QUI A DECLARE APPLICABLE AUX COLONIES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ET SUBSTITUE LA RESPONSABILITE DE LA COLONIE A CELLE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DANS LES CAS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI QUE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SEPARATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE S'ETEND A L'ENSEMBLE DES CAS OU LE DOMMAGE INVOQUE A SA CAUSE DANS UNE FAUTE DE L'INSTITUTEUR, QUEL QUE SOIT JURIDIQUEMENT, LE CARACTERE DE CETTE FAUTE ; QUE LES REGLES NORMALES DE COMPETENCE NE RETROUVENT LEUR EMPIRE EN CE DOMAINE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC, SOIT QU'IL PROVIENNE D'UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS QUI A SUCCEDE A LA COLONIE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME ALORS QU'IL ETAIT ELEVE A L'ECOLE DU STADE 2 A DJIBOUTI, LE SIEUR AHMED X... A SOUTENU DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF QUE CET ACCIDENT N'A PU SE PRODUIRE QU'A LA SUITE DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LE DIRECTEUR DE L'ECOLE ET L'INSTITUTEUR DANS LEUR FONCTION DE SURVEILLANCE DES ELEVES PENDANT LA RECREATION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE, RETENANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT ET A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR AHMED X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1938-07-03 EL1
Loi 1937-04-05 art. 1, 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 91998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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