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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1974, 94194

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94194
Numéro NOR : CETATEXT000007648146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-21;94194 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Décision préfectorale relative aux loyers applicables à des logements appartenant à la ville de Paris.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR RODOLPHE X... DEMEURANT AU DOMAINE DE BEAUREGARD, ... A LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 25 FEVRIER 1974 ET LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AU LOGEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE DOMAINE DE BEAUREGARD, ENSEMBLE ANNULER CES DECISIONS PREFECTORALES;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE "DOMAINE DE BEAUREGARD" DEPEND DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS, LAQUELLE EN A CONFIE LA GESTION A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1955 DONT UN AVENANT PREVOIT QUE LE PREFET DE PARIS AU NOM DE LA VILLE DE PARIS FIXE, SUR PROPOSITION DE LA SOCIETE, LES BAREMES DES LOYERS A APPLIQUER POUR LES APPARTEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI CONCERNENT LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AUX APPARTEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. .JGB741092914


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1974, n° 94194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grangé Cabane
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1974

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