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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 89016

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89016
Numéro NOR : CETATEXT000007614897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;89016 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxes recouvrées au profit de la ville de Paris en vertu du "Code des textes législatifs spéciaux à la ville de Paris" [Décret du 28 décembre 1934].

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1968-06-14 Finances c/ Société Perenchio n. 74098


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "PERENCHIO ET FILS", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... 13EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1934 ET LE TEXTE CODIFIE DES LOIS X... A LA VILLE DE PARIS ET CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AINSI QUE L'ASSIETTE DE DIVERSES TAXES MUNICIPALES INCORPOREES DANS LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME PERENCHIO ET FILS TEND A LA DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1958 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1 - LES DEGREVEMENTS CONTENTIEUX... ENTRAINENT DE PLEIN DROIT LES DEGREVEMENTS ... CORRESPONDANTS DES TAXES ETABLIES D'APRES LES MEMES BASES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES COLLECTIVITES PROFESSIONNELLES. - 2. PAR DEROGATION AU 1, LES DECISIONS PORTANT EXEMPTION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES OU DES PROPRIETES NON BATIES N'ENTRAINENT LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT DES TAXES PERCUES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS QUE SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT CES TAXES LE PREVOIENT EXPRESSEMENT" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU "CODE DES TEXTES LEGISLATIFS SPECIAUX A LA VILLE DE PARIS", EN VERTU DUQUEL EST RECOUVREE AU PROFIT DE LA VILLE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT, QUI DOIT ETRE RANGEE PARMI LES TAXES REMUNERANT UN SERVICE RENDU, NE PREVOIT PAS UN TEL DEGREVEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PART, PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 JUIN 1968, LA DECHARGE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... DES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, D'AUTRE PART, EN VERTU DE DECISIONS DU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA SEINE, LE DEGREVEMENT DE LA MEME CONTRIBUTION, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, N'ENTRAINE PAS LE DEGREVEMENT AUTOMATIQUE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT PERCUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS ET DUE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME PERENCHIO ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE PERENCHIO ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1958-2 CGI 1397 CGIAN1 292-2
Décret 1934-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 89016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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