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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 89526

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89526
Numéro NOR : CETATEXT000007614900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;89526 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Assiette - Frais accessoires d'une activité de transports [article - b du C - G - I - applicable avant 1968].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CABANNES BOUCHES DU RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 SEPTEMBRE 1969, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES... EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A... LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270, 42°B DU MEME CODE EXEMPTENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES "POUR L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES... LES FRAIS ACCESSOIRES DE TRANSPORT DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET..." ; QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 71BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES FRAIS ACCESSOIRES AU TRANSPORT CI-APRES ENUMERES, SOUS RESERVE QU'ILS SE RAPPORTENT A DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES : LES FRAIS DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT ET DE MANUTENTION INDISPENSABLES AU TRANSPORT..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS DE MANUTENTION NE SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUE S'ILS SONT L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES, QUI A POUR ACTIVITE L'ENTREPOSAGE DE FRUITS ET DE LEGUMES , NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ; QUE LES FRAIS DE MANUTENTION QU'ELLE ENGAGE N'ONT PAS POUR BUT DE METTRE LES FRUITS ET LEGUMES DEPOSES OU REPRIS PAR LES TRANSPORTEURS SUR LE QUAI DE SON ENTREPOT, A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS MAIS DE LES PLACER DANS LES CHAMBRES FROIDES OU DE MURISSEMENT OU ILS SEJOURNENT PENDANT UN DELAI PLUS OU MOINS LONG ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS FRAIS, QUI SONT L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE D'ENTREPOSAGE, NE PEUVENT ETRE EXONERES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI, DU TEXTE FISCAL ET S'IL A ETE DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES INVOQUE UNE LETTRE EN DATE DU 17 AOUT 1957 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE L'UNION SYNDICALE NATIONALE DES EXPLOITANTS FRIGORIFIQUES QUE "LES FRAIS DE "PRISE A QUAI" ET DE "MISE A QUAI" POURRAIENT ETRE EXONERES COMME ACCESSOIRES AU TRANSPORT, DANS LA MESURE OU ILS FERAIENT L'OBJET D'UNE FACTURATION SEPAREE" ; MAIS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS FACTURE SEPAREMENT A SA CLIENTELE LES FRAIS DE "PRISE A QUAI" ET DE "MISE A QUAI" LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LES TERMES DE LA LETTRE DU 17 AOUT 1957 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 270-42 B [avant 1968] CGIAN3 71 bis CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 89526
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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