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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 89604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89604
Numéro NOR : CETATEXT000007650584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;89604 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Eléments d 'exploitation agricole - Récoltes sur pied - Indemnisation n'étant pas limitée aux quantités produites durant une campagne.

Références :


Conseil d'Etat 1964-05-13 Renvoi Commission régionale des dommages de guerre Lyon


Texte :

VU LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DES BOUCHES-DU-RHONE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE MARSEILLE AU PLUS TARD LE 26 JUIN 1960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 21 MARS 1960 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DES BOUCHES-DU-RHONE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE DU 30 NOVEMBRE 1959 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... JOSEPH , AGRICULTEUR, DEMEURANT QUARTIER DU COURS A FONTVIEILLE BOUCHES-DU-RHONE , DU CHEF DE LA REQUISITION PAR LES ALLEMANDS, EN FEVRIER 1943, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LE BAREME RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTES FAITES DE TOUTES CATEGORIES; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 13 MAI 1964 RENVOYANT LA PRESENTE AFFAIRE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FORMEE PAR LE SIEUR Z... DE L'OCCUPATION PAR LES TROUPES ALLEMANDES, DE FEVRIER 1943 A AOUT 1944, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT N'ETAIT PAS TARDIVE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... AURAIT ETE INFERIEURE A 3.000 ANCIENS FRANCS ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUSVISEE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A CE QUE LE COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN SINISTRE SOIT SUPERIEUR A 3.000 ANCIENS FRANCS EN VALEUR 1939; QUE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI DISPOSE : "L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS "D'EXPLOITATION AGRICOLE, NOTAMMENT :... RECOLTES FAITES OU SUR "PIED... EST CALCULEE D'APRES LES BAREMES HOMOLOGUES... PAR ARRETE "DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, DU MINISTRE DES "FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE"; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE SIEUR X..., IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT QUE LE BAREME DOIT ETRE ECARTE EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE RECOLTES QU'IL A SUBIE. QUE, DES LORS, ET AINSI QUE LE SOUTIENT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, C'EST A TORT QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE S'EST FONDEE SUR UNE EVALUATION PAR UN HUISSIER DES RECOLTES DONT S'AGIT;
MAIS CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE AUX QUANTITES PRODUITES AU COURS D'UNE SEULE CAMPAGNE AGRICOLE L'INDEMNISATION DES RECOLTES SUR PIED; QUE LES FOURRAGES PERDUS PAR LE SIEUR A... DE L'OCCUPATION DE SON CHAMP PAR LES TROUPES ALLEMANDES DE FEVRIER 1943 A AOUT 1944 AVAIENT LE CARACTERE DE RECOLTES SUR PIED; QU'EU EGARD A LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ET COMPTE TENU DU BAREME ET DU COEFFICIENT D'ADAPTATION APPLICABLE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE COUT DE RECONSTITUTION EST INFERIEUR A 3.000 ANCIENS FRANCS; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DOIT ETRE MAINTENUE PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DES BOUCHES-DU-RHONE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DU SIEUR Y... EST DECLAREE RECEVABLE. ARTICLE 3 - LE SIEUR Y... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SON INDEMNITE CONFORMEMENT AU BAREME. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

LOI 1946-10-28 Art. 36
Loi 1946-10-28 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 89604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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