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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 89879

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89879
Numéro NOR : CETATEXT000007649383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;89879 ?

Analyses :

Application du plafond à des sinistres successifs.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE ;
VU LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE LE 7 JUIN 1960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE, EN DATE DU 10 AVRIL 1960, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 9 MAI 1958 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LE SIEUR X... HERMANN, DEMEURANT ..., A PARIS, 10EME, DU CHEF DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN STOCK DE MONTRES A TOULOUSE, EN 1944, A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 60.000 F EN VALEUR 1939 ET A DIT QU'IL AVAIT DROIT AU --- REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE 5 MARMOTTES ;
VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., HORLOGER, A DECLARE TROIS SINISTRES SUCCESSIFS OCCASIONNES PAR LA PERTE, PAR FAIT DE GUERRE, DE SES STOCKS D'HORLOGERIE SURVENUS RESPECTIVEMENT A CANDE, MAINE-ET-LOIRE EN 1941, A MARQUISE PAS-DE-CALAIS EN 1942, ET LORS DU BOMBARDEMENT DE TOULOUSE LE 22 MAI 1944 ; QUE LES DEUX PREMIERS SINISTRES ONT ETE INDEMNISES ; QUE LE TROISIEME SINISTRE A DONNE LIEU A LA SENTENCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A ALLOUE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 60.000 ANCIENS FRANCS EN VALEUR 1939 POUR LES STOCKS ET LUI A EN OUTRE RECONNU LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE CERTAINS MATERIELS ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LADITE COMMISSION A FAIT APPEL DE CETTE SENTENCE ; QUE, PAR LA VOIE D'UN APPEL INCIDENT, LES CONSORTS X... DEMANDENT UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS : CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DU SINISTRE DU 22 MAI 1944 EST CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT PAR LES TEMOIGNAGES PRODUITS ; QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIVENT ETRE REJETEES SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SOUTIENT A BON DROIT QUE LA CONSISTANCE DE DOMMAGE ALLEGUE N'EST PAS ETABLIE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'APPLIQUER LE FORFAIT PREVU PAR LE BAREME DE L'HORLOGERIE-BIJOUTERIE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 5 MARS 1952, SOUS RESERVE DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 LIMITE L'INDEMNITE AUX QUANTITES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT PENDANT TROIS MOIS DE L'ENTREPRISE RECONSTITUEE ; QUE SI LE SIEUR X... A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1934, SON ENTREPRISE A REPRIS SON ACTIVITE EN 1939 ET A ETE VENDUE LE 31 MARS 1941 ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE RETENIR POUR L'APPLICATION DU PLAFOND, NON, COMME L'A FAIT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, L'ANNEE 1930, MAIS LES ANNEES D'ACTIVITE -------- LES PLUS PROCHES DU SINISTRE, C'EST-A-DIRE 1939 ET 1940, POUR LESQUELLES LES CHIFFRES D'AFFAIRES ONT ETE DE 18.265 ANCIENS FRANCS ET 86.701 ANCIENS FRANCS RESPECTIVEMENT ; QUE, COMPTE TENU DE LA MOYENNE DE CES DEUX CHIFFRES, D'UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 20 % ET D'UN COEFFICIENT DE REASSORTIMENT DE 3, LES QUANTITES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT PENDANT TROIS MOIS SE MONTENT A 31.488 ANCIENS FRANCS EN VALEUR 1939 ;
CONSIDERANT QUE LE FORFAIT CALCULE SUR LA BASE DE LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1940 APRES DEDUCTION DE LA MARGE BENEFICIAIRE, N'A PAS POUR RESULTAT DE FAIRE APPARAITRE UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE 31.488 ANCIENS FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE FIXER A 31.488 ANCIENS FRANCS LA VALEUR 1939 DES STOCKS DETRUITS ET DE RENVOYER LES CONSORTS X... DEVANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR ETRE LIQUIDEE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'APRES LES SINISTRES SUBIS A CANDE ET A MARQUISE, LE SIEUR X... AIT PU RECONSTITUER LES STOCKS PERDUS ; QU'AINSI LE PLAFOND DE 31.488 ANCIENS FRANCS DOIT ETRE APPLIQUE, NON AU SEUL SINISTRE DE TOULOUSE, MAIS A L'ENSEMBLE DES TROIS SINISTRES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION, LIQUIDEE AINSI QU'IL A ETE DIT, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR LES SINISTRES DE CANDE ET DE MARQUISE ;
EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS : CONSIDERANT QUE LA PERTE DES MATERIELS ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LA SENTENCE ATTAQUEE SUR CE POINT ;
SUR L'APPEL INCIDENT : CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS X... DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE, EN VALEUR 1939, DUE AUX CONSORTS X... POUR LES STOCKS DETRUITS LORS DU BOMBARDEMENT DE TOULOUSE LE 22 MAI 1944 EST REDUITE A 31.488 ANCIENS FRANCS. ARTICLE 2 : IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... POUR LA PERTE DE MATERIEL. ARTICLE 3 : LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE DU 10 AVRIL 1960 EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LES CONSORTS X... SONT RENVOYES DEVANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DEDUCTION FAITE DES INDEMNITES ALLOUEES POUR LES PERTES STOCKS SUBIES A CANDE, EN 1941, ET A MARQUISE, EN 1942.
ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE EST REJETE. ARTICLE 6 : LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... EST REJETE. ARTICLE 7 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1946-10-28 Art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 89879
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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