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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 90805

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90805
Numéro NOR : CETATEXT000007651029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;90805 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Juridictions des pensions - Arrêt dépourvu de l'autorité de la chose jugée dans un litige relatif à une pension militaire de retraite.

Références :


même affaire Cour régionale des pensions Metz 1958-03-18


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972 REFUSANT DE REVISER LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR X...;
VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRET DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE METZ EN DATE DU 18 MARS 1958 RECONNAISSANT AU SIEUR X... LE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.19 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE AUX BLESSES DE GUERRE LE BENEFICE DE LA DOUBLE CAMPAGNE, PENDANT UN AN A COMPTER DE LEUR BLESSURE, POUR LE CALCUL DES ANNUITES PRISES EN COMPTE DANS LA PENSION DE RETRAITE; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, SUR LE MOTIF QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR DES PENSIONS ETABLIRAIENT LA REALITE DE LA BLESSURE DE GUERRE DONT LE REQUERANT AFFIRME AVOIR ETE VICTIME;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHOC DANS LA REGION THORACIQUE SUBI PAR LE SIEUR X... EN MAI 1940 AIT EU LE CARACTERE D'UNE BLESSURE DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU CODE SUSVISE; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 16 JANVIER 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L19 [1948]
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 90805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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