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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1974, 90936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90936
Numéro NOR : CETATEXT000007651033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;90936 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS - Accident dans un chenal - Faute de pilotage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME ET POUR LE SIEUR VESQUE CLAUDE DEMEURANT RUE MANISSIER A CAEN CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 1969 AU YACHT "TANGARA" DANS LE CHENAL DU PORT DE COURSEULLES CALVADOS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA BOUEE QUI SIGNALAIT NORMALEMENT LES ENROCHEMENTS DU CHENAL DU PORT DE COURSEULLES CONTRE LESQUELS S'EST ECHOUE, LE 5 AVRIL 1969, LE YACHT DU SIEUR X... AVAIT ETE ARRACHEE, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX ET DISPOSAIT D'AUTRE POINTS DE REPERE QUE LA BOUEE POUR VERIFIER SA POSITION, EN S'ECARTANT DE LA ROUTE PRESCRITE PAR LES "INSTRUCTIONS NAUTIQUES"; QUE LE SIEUR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET SOIT CONDAMNE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 90936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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