Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1974, 91089

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91089
Numéro NOR : CETATEXT000007614979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;91089 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - Non déductibilité des déficits provenant des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance - Notion de logement dont le propriétaire se réserve la jouissance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... NOTAIRE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967, "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DE CES LOGEMENTS NE PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU GLOBAL DU PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A ACHETE EN AVRIL 1967 LE CHATEAU ..., EN COPROPRIETE AVEC SES TROIS ENFANTS, DONT DEUX ETAIENT ALORS MINEURS ; QU'AYANT LOUE LA TOTALITE DU CHATEAU A SON FILS MAJEUR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, IL PRETEND POUR CE MOTIF DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL LE DEFICIT FONCIER QU'IL AURAIT SUPPORTE EN EFFECTUANT D'IMPORTANTES REPARATIONS SUR LEDIT CHATEAU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CHATEAU A ETE ACQUIS PAR LE SIEUR ... ET SES ENFANTS AU PRIX DECLARE DE 125.000F ET A FAIT L'OBJET DE TRAVAUX POUR UN MONTANT, EN 1967, DE 169.779 F ; QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR ... A SON FILS MAJEUR POUR L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE COMPORTAIT UN LOYER DE 1.500 F SEULEMENT PAR AN ET QUE LE FILS DU SIEUR ... N'A PAS HABITE LE CHATEAU AU-DELA DU 1ER NOVEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE SIEUR ... NE JUSTIFIE PAS AVOIR, EN FAIT, RENONCE A LA JOUISSANCE EFFECTIVE DU CHATEAU ; QUE PAR SUITE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DU CHATEAU DE ... NE POUVAIT ETRE DEDUIT PAR LE SIEUR ... DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 15-II [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 91089
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.