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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 92893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92893
Numéro NOR : CETATEXT000007647880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;92893 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - Renseignements - Délivrance de notes de renseignements concernant une parcelle - Omission de dispositions faisant obstacle à l'attribution du permis de construire - Faute.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1964-07-10 Ministre de la construction c/ Duffaut Recueil Lebon p. 399


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER, UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Z..., NEE C..., MARIE-AUGUSTINE , DU SIEUR Z..., FRANCOIS , DU SIEUR Z..., BERTRAND , DE LA DEMOISELLE Z..., SOLANGE , DU SIEUR Z..., JACKER , DU SIEUR Z..., YVES ET DE LA DEMOISELLE Z..., JEANNE , DEMEURANT "AUX RENARDIERES", A CANCALE, DE LA DAME VEUVE B..., NEE DAVID Y... , DEMEURANT ... - ANNE, ET DE LA DAME A... NEE B..., PATRICIA , DEMEURANT 6, PLACE CHATEAUBRIAND, A SAINT-MALO, ILLE-ET-VILAINE , DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU CHEF DE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET AYANT TRAIT A UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANCALE ET DE SAINT - MELOIR QU'ILS ONT VENDU AUX EPOUX B..., ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 31 DECEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU CHEF DE LA DELIVRANCE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE L'ILLE - ET - VILAINE DE NOTES DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETES SUR UNE PARCELLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QUI ONT INDUIT EN ERREUR SUR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE AUSSI BIEN CES DERNIERS QUE LES EPOUX B... ET LES EPOUX D..., X...
E... DE LADITE PARCELLE AU TITRE DE VENTES QUI ONT ETE RESOLUES POUR CETTE ERREUR ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, PAR LEQUEL IL FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, FAIT VALOIR QUE LES NOTES DE RENSEIGNEMENTS LITIGIEUSES COMPORTAIENT UN RENVOI A UN REGLEMENT D'URBANISME RENDU PUBLIC, DONT CERTAINES DISPOSITIONS FAISAIENT PAR ELLES - MEMES OBSTACLE, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE, A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE CE RENVOI, ASSORTI DE LA MENTION QUE LE REGLEMENT D'URBANISME POUVAIT ETRE CONSULTE A LA MAIRIE, SUPPLEAIT AUX LACUNES DES AUTRES MENTIONS PORTEES SUR LES NOTES DE RENSEIGNEMENTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 13 DECEMBRE 1950, "LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS INDIQUE L'INCIDENCE POSSIBLE DES PROJETS D'AMENAGEMENT PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL, PROJET D'AMENAGEMENT D'UN GROUPE D'URBANISME SUR L'IMMEUBLE EN CAUSE" ; QUE, SAISIE DES DEMANDES DES CONSORTS Z... ET DES EPOUX B..., L'ADMINISTRATION A DELIVRE DES NOTES DE RENSEIGNEMENTS QUI MENTIONNAIENT SEULEMENT L'UNE DES DEUX REGLES EDICTEES PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE L'ESTUAIRE DE LA RANCE APPLICABLES A LA ZONE TOURISTIQUE OU ETAIT SITUEE LA PARCELLE EN CAUSE, ALORS QUE LA SECONDE, OMISE DANS LESDITES NOTES DE RENSEIGNEMENTS, FAISAIT OBSTACLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN INDUISANT AINSI EN ERREUR LES INTERESSES, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES NOTES DE RENSEIGNEMENTS CONTENAIENT LA MENTION IMPRIMEE QUE LE REGLEMENT D'URBANISME, RENDU PUBLIC, POUVAIT ETRE CONSULTE A LA MAIRIE, NI L'ABSTENTION DES INTERESSES QUI N'ONT PAS CONSULTE LEDIT REGLEMENT, NE SONT DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE OU A ATTENUER CELLE - CI ; QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 92893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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