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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 94765

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94765
Numéro NOR : CETATEXT000007615084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;94765 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Notion de "propriété non productive de revenus" pour l'application de l'art - 1400 du C - G - I.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE QUEUILLE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1882 ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1922 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI : CONSIDERANT QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS GERE POUR LE COMPTE DE L'ETAT QUI EN EST PROPRIETAIRE 14 PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUEUILLE ET DONT LE REVENU CADASTRAL S'ELEVE A 1.997,60 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AFFERENTE A LA TOTALITE DE CES PARCELLES ALORS QUE L'OFFICE S'ETAIT BORNE A DEMANDER LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION AFFERENTE A 10 SEULEMENT D'ENTRE ELLES, D'UN REVENU CADASTRAL DE 856,89 F ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE L'IMPOSITION AFFERENTE AUX PARCELLES A 53, A 107 PARTIE , B 10 PARTIE ET D1 PARTIE ET ETABLIE SUR LA BASE D'UN REVENU CADASTRAL DE 1.140,71 F ;
AU FOND : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES : ... 2° LES PROPRIETES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIVES DE REVENUS" ;
CONS. QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, QUI FONT PARTIE DE LA "SERIE DOMANIALE DU PERIMETRE DE PROTECTION DE LA SIOULE", APPARTIENNENT A L'ETAT ET SONT AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE, MAIS QU'IL SOUTIENT QUE CES PARCELLES SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES REVENUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES PARCELLES SONT SITUEES SUR UN TERRAIN ROCHEUX EN PENTE ABRUPTE ET QUE LA VEGETATION ARBUSTIVE QUI S'Y TROUVE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION RENTABLE ; QUE L'ENTRETIEN DE CETTE VEGETATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST SEULEMENT DESTINE A LUTTER CONTRE L'EROSION DES SOLS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION FISCALE SOUTIENT QUE CES TERRAINS SERAIENT SOUMIS AU REGIME DES "FORETS DE PROTECTION" ISSU DE LA LOI DU 28 AVRIL 1922 QUI IMPOSE AUX PROPRIETAIRES DESDITES FORETS DES REGLES PARTICULIERES D'EXPLOITATION, CETTE SEULE CIRCONSTANCE, QUI EST D'AILLEURS FORMELLEMENT CONTESTEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR QUE LES PARCELLES EN CAUSE SOIENT PRODUCTIVES DE REVENUS. QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LESDITES PARCELLES DEVAIENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION PERMANENTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES PREVUE A L'ARTICLE 1400-2° PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE L'IMPOSITION AFFERENTE AUX PARCELLES A 108, B 1, B 2, B 3, B 4 PARTIE , B 5 PARTIE , B 6 PARTIE , B 7 PARTIE , A 54 PARTIE ET A 107 PARTIE , ET ETABLIE SUR LA BASE D'UN REVENU CADASTRAL DE 856,89 F ;
ARTICLE 1ER - L'ETAT, PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LA COMMUNE DE QUEUILLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, SUR LA BASE D'UN REVENU CADASTRAL DE 1.140,71 F. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1400
Loi 1922-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 94765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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