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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1974, 70585

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70585
Numéro NOR : CETATEXT000007646775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-25;70585 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Question préjudicielle relative à la propriété d'un chemin tranchée par un arrêt de Cour d'appel frappé d'un recours en cassation.

Références :


Conseil d'Etat 1968-10-30 Consorts Dal Pont Cour d'Appel Toulouse 1974-01-20 Dal Pont c/ Laporte Tribunal de grande instance Toulouse 1971-04-20 Dal Pont c/ Laporte RAPPR. Conseil d'Etat 1962-02-07 Consorts des Acres de l'Aigle Recueil Lebon p. 92


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X...
A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X... PONT PIERRE , DEMEURANT ... , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE TOULOUSE DU 9 FEVRIER 1965 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX EPOUX Z..., Y... ANNULER LADITE DECISION
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE PLAN D'URBANISME-DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LA REGLE DE PROSPECTS EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME DE TOULOUSE, TOUTE CONSTRUCTION DOIT ETRE ECARTEE D'UNE DISTANCE EGALE A LA HAUTEUR DE LADITE CONSTRUCTION, DIMINUEE DE TROIS METRES DES LIMITES DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE ELLE EST EDIFIEE ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1965, LE MAIRE DE TOULOUSE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX EPOUX Z... POUR UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE HUIT METRES ; QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ILS ONT INTRODUITE CONTRE CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, LES CONSORTS X...
A..., C... DES EPOUX Z..., ONT FAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEVANT ETRE CONSTRUIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CINQ METRES DE LA LIMITE DE LA PARCELLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTREVENAIT A LA REGLE DE PROSPECTS PRECITEE. QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU QU'UN CHEMIN DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE TROIS METRES SEPARANT LEUR PARCELLE DE CELLE DES CONSORTS DAL PONT ETAIT INCLUSE DANS LEUR PROPRIETE, QUE LA LIMITE SEPARATIVE DEVAIT ETRE RECULEE DE CETTE DISTANCE ET QUE LA REGLE DE PROSPECTS ETAIT DES LORS RESPECTEE ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI PAR LES CONSORTS X...
A... D'UN APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT LEUR DEMANDE, A SURSIS A STATUER SUR LEDIT APPEL JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHEMIN DE PASSAGE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE MEME SI LES CONSORTS X...
A... AVAIENT SAISI L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT AINSI RENVOYEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A RENDRE LEURS CONCLUSIONS NON RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 20 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, SAISIE PAR LES EPOUX Z... D'UN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DU 20 AVRIL 1971 DECLARANT QUE LE CHEMIN DE PASSAGE LITIGIEUX N'ETAIT PAS LEUR PROPRIETE, A CONFIRME CE JUGEMENT ; QUE, SI LES EPOUX Z... ONT INTRODUIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, CE POURVOI, QUI N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ARRET DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE LA LIMITE DU FONDS DES EPOUX Z... VIS-A-VIS DU FONDS DES CONSORTS X...
A... EST SITUEE EN DECA DU CHEMIN ET QUE C'EST A BON DROIT QUE CES DERNIERS SOUTIENNENT QUE LA REGLE DE PROSPECTS A ETE VIOLEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AINSI QUE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE DU 9 FEVRIER 1965 DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX EPOUX Z... EST ANNULE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ENSEMBLE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1974, n° 70585
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1974

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