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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 85660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85660
Numéro NOR : CETATEXT000007650257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;85660 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chute de pierres.

Références :


COMP. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-06 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ sieur DALLEAU Recueil Lebon p. 482


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... KEVIN , DEMEURANT ... A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER ET 20 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LARNAGOL LOT ET L'ETAT MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 662 PRES DE CAJARC LOT , DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE LA FALAISE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1968 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 662 AUX ENVIRONS DE CAJARC LOT A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE, DE ROCHES RECEMMENT DETACHEES DU SOMMET DE LA FALAISE QUI BORDE CETTE ROUTE LE LONG D'UNE PARTIE DE LA VALLEE DU LOT ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LARNAGOL : CONS. QU'AUCUN DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE COMMUNE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FALAISE D'OU PROVENAIENT LES ROCHES TOMBEES SUR LA ROUTE NE PRESENTAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE DANGER APPARENT ET QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR UN EBOULEMENT PROCHAIN ; QUE LA ROUTE FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE LA PART D'AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ET QUE DES PANNEAUX SONT APPOSES LORSQUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES LAISSENT PRESAGER DES CHUTES DE PIERRES, LESQUELLES SE PRODUISENT, D'AILLEURS, RAREMENT ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE PAREILLES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS REALISEES ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS DES MESURES SPECIALES DESTINEES A EVITER DES CHUTES DE ROCHES PROVENANT DE LA FALAISE, NI L'ABSENCE DE PANNEAUX SIGNALANT UN DANGER A CET ENDROIT DE LA CHAUSSEE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DANS UNE REGION OU CE GENRE DE RISQUE EST TRES FREQUENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETAT NE PEUT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;...
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 85660
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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