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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 86728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86728
Numéro NOR : CETATEXT000007650268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;86728 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations égyptiennes - Commission spéciale de répartition de l'indemnité égyptienne - Procédure.


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ET ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE;
VU LADITE REQUETE ET ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 JUIN 1973 . LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA DAME VEUVE GIOVINA Y..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA REPARTITION;
VU LE DECRET DU 22 AOUT 1958 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS SIGNES A ZURICH LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE CONCERNANT LE REGLEMENT DES PROBLEMES RELATIFS AUX PATRIMOINES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DU PROTOCOLE ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEES LE 22 JUILLET 1966;
VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1968; VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 FEVRIER 1969 DE LA COMMISSION DE PRIORITE DES TRANSFERTS ET DE REPARTITIONS DE L INDEMNITE EGYPTIENNE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 30 JANVIER 1968, PORTANT APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS LES 22 AOUT 1958 ET 28 JUILLET 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE CONCERNANT LE REGLEMENT DES PROBLEMES RELATIFS AUX PATRIMOINES DES RESSORTISSANTS FRANCAIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, EST UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LORSQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, ELLE PROCEDE A LA REPARTITION ENTRE LES AYANTS DROIT DE LA SOMME FORFAITAIRE DE 300.000 LIVRES EGYPTIENNES VISEE A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966.QUE SI, LORSQU'ELLE SE PRONONCE EN QUALITE DE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION SPECIALE DOIT OBSERVER TOUTES LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE DONT L'APPLICATION N'EST PAS ECARTEE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE OU N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC SON ORGANISATION ET SI, PAR SUITE, LES PARTIES DOIVENT TOUJOURS ETRE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER TEL QU'IL EST CONSTITUE AVANT LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LADITE COMMISSION, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS L'Y OBLIGEANT, N'EST PAS TENUE D'AVISER UN REQUERANT DE LA PRODUCTION DES DIVERSES PIECES DEMANDEES PAR ELLE OU TRANSMISES SPONTANEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'INVITER A PRENDRE COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE SON DOSSIER; QU'A DEFAUT D'UNE DEMANDE FORMELLE DU REQUERANT, CETTE JURIDICTION CONSERVE, A CET EGARD, TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION QUE LA DAME VEUVE Y... AIT DEMANDE A PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES QUI POUVAIENT ETRE PRODUITES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE; QU'AINSI LA COMMISSION N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE LA COMMUNICATION DE CES PIECES;
CONSIDERANT QU'A LA SUPPOSER EXACTE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION SPECIALE AURAIT FONDE LA DECISION ATTAQUEE SUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX RETENUS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES CONCLUSIONS QUI ONT ETE NOTIFIEES A LA REQUERANTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y..., LA COMMISSION A RELEVE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ENQUETE, EFFECTUEE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE AU CAIRE, AVAIT ETABLI QUE LES MEUBLES GARNISSANT L'APPARTEMENT DE LA DAME VEUVE LAMBERT AU CAIRE APPARTENAIENT A SON X... MARCEL QUI EN AVAIT POURSUIVI DE SON COTE LA DESEQUESTRATION ET QUE LE COFFRE-FORT DE LA ROQUERANTE AU CREDIT LYONNAIS DU CAIRE NE CONTENAIT QUE DES DOCUMENTS TESTAMENTAIRES; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUI LUI A ETE SOUMIS QUE LA COMMISSION AIT FONDE SA DECISION, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... DOIT ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Accord 1958-08-22 France R.A.U. Art. 4
Convention 1966-07-28 France R.A.U. Art. 4
Décret 1968-01-30 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 86728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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