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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 88286

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88286
Numéro NOR : CETATEXT000007648656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;88286 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-05-31 Ministre de l'Intérieur c/ Société d'H.L.M. "L'Abeille"


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" DONT LE SIEGE EST ... A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.742, 79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION EN DATE DU 30 JANVIER 1970 CONCERNANT UN LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Y... ET SIS ... A CORBEIL ESSONNE ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ADMIS QUE LE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX Y..., X... DE LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 29 SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1972, LA SOCIETE POUVAIT NOTAMMENT, EN CONTREPARTIE DU MONTANT DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE PAIEMENT, PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE 1.742,79 F DE LA PART DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEMANDE EN APPEL QUE CETTE SOMME SOIT REDUITE A 926 F ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT AFFERENT A PLUSIEURS DETTES D'EGALE NATURE, L'IMPUTATION DUDIT PAIEMENT SE FAIT SUR LA PLUS ANCIENNE ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" POSTERIEUREMENT AU 30 AVRIL 1972, POUR LE REGLEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES DUS PAR LES EPOUX Y... DOIVENT ETRE IMPUTEES PAR PRIORITE SUR LEURS DETTES LES PLUS ANCIENNES ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, NOTAMMENT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" QUE LA TOTALITE DE LA DETTE DES EPOUX Y... A LA DATE DU 30 AVRIL 1972 SE TROUVE AINSI ETEINTE PAR LES VERSEMETS FAITS A CETTE SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE N'A, DES LORS, SUBI PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 29 SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1972 AUCUN PREJUDICE IMPUTABLE AU NON PAIEMENT DES LOYERS DUS PAR LES EPOUX Y..., HORMIS CELUI ENTRAINE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL LA SOCIETE A PU DISPOSER DES SOMMES QUI LUI REVENAIENT ET QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A INDEMNITE DE CE CHEF. QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE, DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 1.742,79 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 14 JUIN 1972 A PAYER A LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" EST RAMENEE EN PRINCIPAL A 926 F. ARTICLE 2. - L'ARTICLE 1ER, 1° DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 14 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" SUPPORTERA LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1256


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 88286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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