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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 88722

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88722
Numéro NOR : CETATEXT000007648662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;88722 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur d'un groupement d'urbanisme - Disposition relative à la hauteur - Interprétation erronée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 20 SEPTEMBRE 1972 ET LE 15 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 9 JANVIER 1970 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE STRASBOURG APPROUVE PAR DECRET DU 26 OCTOBRE 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, DANS SON ARTICLE 3A, LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE STRASBOURG DISPOSE QU'A L'INTERIEUR DE DEUX SECTEURS, DONT CELUI DE SCHILTIGHEIM, "LE VOLUME TOTAL V DES CONSTRUCTIONS DE TOUTES NATURES COMPRISES DANS CHAQUE SECTEUR ETANT SUPPOSE REPARTI UNIFORMEMENT SUR LA SURFACE TOTALE S DE CE SECTEUR, LA HAUTEUR H = V/S ALORS OBTENUE NE DEVRA PAS DEPASSER 1, 75 M.. TOUTEFOIS, CETTE HAUTEUR MAXIMA POURRA ETRE RAMENEE... A 1 M. Y... LE SECTEUR DE SCHILTIGHEIM" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LE VOLUME DES CONSTRUCTIONS ET LA SURFACE DU SOL A RETENIR POUR LE CALCUL DU RAPPORT V/S SONT LE VOLUME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS ET L'ENSEMBLE DE LA SURFACE DU SOL DU SECTEUR DE SCHILTIGHEIM. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE DE SCHILTIGHEIM, POUR DECIDER QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PRESENTE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS CONFORME AUX NORMES D'OCCUPATION DU SOL FIXEES POUR SCHILTIGHEIM PAR L'ARTICLE 3A DU REGLEMENT D'URBANISME ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, POUR REJETER, PAR LE MEME MOTIF, LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR DAMBRON CONTRE LE REFUS DU MAIRE DE LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ONT RETENU COMME TERMES DU RAPPORT V/S EN NUMERATEUR, LE VOLUME DES CONSTRUCTIONS IMPLANTEES ET ENVISAGEES SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., EN DENOMINATEUR, LA SURFACE DE CE TERRAIN ; QU'AINSI, LE MAIRE DE SCHILTIGHEIM, DANS SA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE SE SONT FONDES SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE EN DROIT DE L'ARTICLE 3A DU REGLEMENT D'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NI CELLE QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES SERVITUDES PREVUES AU CODE CIVIL N'ETAIENT AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS OPPOSE AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AURAIT DU EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 27 JUIN 1972 ET L'ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 9 JANVIER 1970 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 88722
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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