Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 89194 et 89196

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89194;89196
Numéro NOR : CETATEXT000007650576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;89194 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Arrêté interministériel du 22 Novembre 1968 fixant des normes d 'implantation - de construction et de fonctionnement - Légalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, DES ABATTOIRS PUBLICS ET LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE EN TANT QUE LES ABATTOIRS DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DE L'ETAT B ANNEXE AUDIT ARRETE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ; L'ARRETE DU 28 MARS 1967 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS PUBLICS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONS. QUE SI LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SOUTIENT QUE LE RECOURS SOMMAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS MOTIVE ET QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF A ETE ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LE MINISTRE AFFIRME DANS CE RECOURS SOMMAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE "A ESTIME A TORT QUE L'ARRETE ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR AVOIR FIXE LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN MEME TEMPS QU'IL DEFINISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES AUXDITES INSCRIPTIONS" ; QUE LE MINISTRE CONTESTE AINSI EXPRESSEMENT LE BIEN-FONDE DU MOYEN RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TIRE DE CE QUE LES NORMES ET CONDITIONS IMPOSEES AUX ABATTOIRS PUBLICS AURAIENT DU ETRE PUBLIEES AVANT QUE LA LISTE DE CES ABATTOIRS INSCRITS AU PLAN REVISE SOIT ETABLIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENUE ;
SUR LA LEGALITE : CONS. QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS A ETE PREVU PAR DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET, EN DERNIER LIEU, PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI "... SEULS POURRONT DONNER LIEU A UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT, EN VUE DE LEUR CONSTRUCTION OU DE LEUR MODERNISATION, LES ABATTOIRS PUBLICS REPONDANT AUX NORMES DEFINIES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ET RELATIVES AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, AINSI QU'AUX REGLES PREVUES AUX CHAPITRES I ET IV DE LA PRESENTE LOI OU APPARTENANT A DES COMMUNES QUI S'ENGAGENT A SATISFAIRE A CES NORMES ET A CES REGLES... POUR CHAQUE DEPARTEMENT L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU CI-DESSUS SERA PRIS APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL AINSI QUE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LES VENDEURS ET LES ACHETEURS SELON DES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR DECRET" ;
CONS. QUE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE PART DEFINIT OU RAPPELLE POUR CELLES D'ENTRE ELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE TEXTES ANTERIEURS, "LES NORMES ET PRESCRIPTIONS AUXQUELLES TOUS ABATTOIRS PUBLICS... REPONDENT OU DOIVENT REPONDRE POUR ETRE INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS" ET, D'AUTRE PART, FIXE DANS SES ANNEXES, A L'ETAT A, "LES NORMES DE CAPACITE DES ABATTOIRS PUBLICS", A L'ETAT B "LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN REVISE" ; QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CET ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'IL NE MENTIONNE PAS L'ABATTOIR D'AIX-EN-PROVENCE SUR SON ETAT B ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 SUBORDONNENT NON PAS L'INSCRIPTION DES ABATTOIRS PUBLICS AU PLAN D'EQUIPEMENT MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES AUXQUELLES ILS APPARTIENNENT D'OBTENIR L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT A LA CONDITION QUE CES ABATTOIRS REMPLISSENT LES NORMES IMPOSEES AUX ABATTOIRS PUBLICS OU QUE LES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES S'ENGAGENT A SE CONFORMER A CES NORMES ; QUE, POUR PERMETTRE L'ADAPTATION DES ABATTOIRS PUBLICS AUX NORMES QU'ILS DOIVENT OBSERVER, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1968 DISPOSE, D'AILLEURS, PAR SON ARTICLE 10, QUE LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN POURRA ETRE REVISEE SI UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ECOULE APRES L'INSCRIPTION D'UN ETABLISSEMENT AU PLAN SANS QUE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE DE CETTE INSCRIPTION PRESENTE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE DOSSIER RELATIF AUX INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DE L'ABATTOIR AVEC SES PRESCRIPTIONS ; QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DONNENT AUX COLLECTIVITES QUI, A LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PLAN D'EQUIPEMENT, SONT PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS DEJA CONFORMES AUX NORMES DONT IL S'AGIT OU QUI S'ENGAGENT A LES METTRE EN CONFORMITE AVEC CES NORMES, UN DROIT NI MEME UNE PREFERENCE POUR L'INSCRIPTION AU PLAN DE LEURS ABATTOIRS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1968 A PU LEGALEMENT, APRES AVOIR ETE SOUMIS AUX CONSULTATIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ET DONT LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE NE CONTESTE PAS LA REGULARITE, FIXER SIMULTANEMENT OU RAPPELER LES NORMES ET PRESCRIPTIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ABATTOIRS PUBLICS ET LA LISTE DE CES ABATTOIRS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETENU LE MOYEN SUSANALYSE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE POUR ANNULER L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 EN TANT QUE LES ABATTOIRS DE LA VILLE NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE DE L'ETAT B ANNEXE AUDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 CONFERENT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE SOIN DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTENT TANT L'ARRETE ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1968 QUE L'ARRETE DU 28 MARS 1967 QUI FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS PUBLICS ET AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QUE CES DEUX ARRETES ONT ETE SIGNES PAR TOUS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT SOUS L'AUTORITE DESQUELS ETAIENT PLACES LES SERVICES CHARGES D'ASSURER L'EXECUTION DE CHACUN D'ENTRE EUX ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 28 MARS 1967 AURAIENT DU ETRE EGALEMENT SIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR D'AUTRES MINISTRES ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE POUR EXCLURE LES ABATTOIRS D'AIX-EN-PROVENCE DE LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN REVISE, SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ;... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1965-07-08 art 6, art. 7, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 89194;89196
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.