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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 90095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90095
Numéro NOR : CETATEXT000007650999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;90095 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRE EXPERT - Monopole - Dérogations - Acquisition d'immeubles par les collectivités publiques et certaines sociétés d'économie mixte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT CONSEIL SUPERIEUR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, RELATIF A L'APPLICATION DANS ONZE DEPARTEMENTS DU REGIME DES PROCEDURES D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE EN APPLICATION DES ARTICLES R 176 A R 184 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ARRETE MAIS SE BORNE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 12 JUILLET 1967 ET LA "NOTE D'INFORMATION RAPIDE" DU 8 MAI 1972 POUR L'APPLICATION DESQUELS L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SERAIENT EUX-MEMES ENTACHES D'ILLEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LA "NOTE D'INFORMATION RAPIDE" DU 8 MAI 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE CETTE NOTE DIFFUSEE A L'INTENTION DE SES SERVICES EXTERIEURS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NE CONTIENT QUE DES INFORMATIONS A L'USAGE DE SES DESTINATAIRES SUR LA REFORME DU SERVICE DU CADASTRE ; QU'ELLE EST AINSI DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES PRETENDUES ILLEGALITES DONT ELLE SERAIT ENTACHEE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DU DECRET DU 12 JUILLET 1967 : CONSIDERANT QUE SI, EN SON PREMIER ALINEA, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUE AU PROFIT DES GEOMETRES-EXPERTS DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT UN MONOPOLE POUR FIXER LES LIMITES DES BIENS FONCIERS, PROCEDER A TOUTES OPERATIONS TECHNIQUES OU ETUDES SUR L'EVALUATION, LE PARTAGE, LA MUTATION OU LA GESTION DE CES BIENS LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR BUT L'ETABLISSEMENT DE PROCES-VERBAUX, PLANS DE BORNAGE ET AUTRES PLANS DESTINES A ETRE ANNEXES A DES ACTES AUTHENTIQUES, JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS POUR CONSTATS, ETATS DE LIEUX OU DIVISION DES BIENS DONT IL S'AGIT, "CES DISPOSITIONS NE SONT PAS", AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE 2, "OPPOSABLES AUX SERVICES PUBLICS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBENT" ; QU'AU SURPLUS, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT PEUVENT... PRETER LEUR CONCOURS, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, AUX ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PUBLICS".
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LEURS TERMES MEMES QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DECRET DU 12 JUILLET 1967, CODIFIE SOUS LES ARTICLES R 176 A R 186 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PAR L'EFFET DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1970, DISPOSAT QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CHARGEE DU DOMAINE, SOIT, D'UNE PART, SEULE HABILITEE A POURSUIVRE LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DES SERVICES DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, PUISSE, SUR LEUR DEMANDE, APPORTER SON CONCOURS AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT AINSI QU'AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR UNE OU PLUSIEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR "POURSUIVRE, POUR LEUR COMPTE, A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION, LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ENTRANT DANS DES CATEGORIES D'OPERATIONS DEFINIES" PAR ARRETES INTERMINISTERIELS ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code du domaine de l'Etat R176 A R186 [1967-07-12]
Décret 1967-07-12 Decision attaquée Confirmation
Décret 1970-12-11
LOI 1946-05-07 art. 3 al. 2
Loi 1946-05-07 Art. 2 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 90095
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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