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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 90913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90913
Numéro NOR : CETATEXT000007649401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;90913 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8 - Enseignants - Fixation de la qualification exigée des enseignants chargés d'organiser les enseignements et des présidents de jurys d'examens - Pouvoirs du ministre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES-ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES-ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION, DONT LE SIEGE EST A PARIS VI° ... PAR SES DEUX CO-PRESIDENTS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 9 ET 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, AMENAGEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION S'EST POURVUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, EN TANT QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE DESIGNENT DES MAITRES ASSISTANTS EN QUALITE DE RESPONSABLES DE L' ORGANISATION AU SEIN DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ET COMME PRESIDENT DES JURYS D'EXAMENS DE CE DIPLOME ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TIENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA Loi DU 12 JUILLET 1971 COMPETENCE POUR DETERMINER LA QUALIFICATION EXIGEE DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT CHARGES DE L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET DES PRESIDENTS DE JURYS D'EXAMENS MENANT AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ; QUE LES DISPOSITIONS PRISES A CE SUJET, EN EXECUTION DE CET ARTICLE N'ONT PAS UN CARACTERE STATUTAIRE ET NE RELEVENT PAS, PAR SUITE, D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT. QU'ELLES NE SONT PAS DAVANTAGE SOUMISES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA MEME LOI, LESQUELLES NE RESERVENT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ENSEIGNANTS, EN MATIERE DE REPARTITION DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET DE DESIGNATION DES JURYS, QUE LES DECISIONS D'APPLICATION DES REGLES COMMUNES EDICTEES PAR LE MINISTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PREVOIR QUE LES MAITRES ASSISTANTS POURRAIENT, AU MEME TITRE QUE LES PROFESSEURS, LES MAITRES DE CONFERENCES ET LES PERSONNELS ASSIMILES, ASSURER LES FONCTIONS DONT IL S'AGIT ;
CONS., ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT DISPOSE EN SON ALINEA 2 QUE LES MAITRES ASSISTANTS "PARTICIPENT A L'ORGANISATION ET A LA DIRECTION DES TRAVAUX PRATIQUES ET EXERCICES ET, SUR DESIGNATION ANNUELLE DE L'ASSEMBLEE, A L'ENSEIGNEMENT... SOUS LE CONTROLE DES PROFESSEURS AGREGES CHARGES DE LA PARTIE FONDAMENTALE DE CET ENSEIGNEMENT", CES DISPOSITIONS N'ONT DONNE AUX MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT AUCUNE VOCATION QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNUE ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1962-01-27 Art. 1
Loi 1968-11-12 Art. 20 et 33 al. 3
Loi 1971-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 90913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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