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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 91579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91579
Numéro NOR : CETATEXT000007649415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;91579 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat de fourniture passé par une commune dans les conditions du droit commun.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN, GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUIN 1973 ET 29 OCTOBRE 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.333,43 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU DE GRE A GRE LE 6 JANVIER 1969 ENTRE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN GERS ET LE SIEUR X..., QUI REMPLACAIT UN PRECEDENT MARCHE DU 27 JUILLET 1968, N'AVAIT POUR OBJET, A LA DIFFERENCE DE CE DERNIER, LEQUEL PRESCRIVAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DE MISE EN PLACE DE SUPPORTS METALLIQUES POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, QUE . "LA FOURNITURE DE 45 BERGERES METALLIQUES, DE 40 SUPPORTS METALLIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN MANEGE D'ENFANTS" ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DU 6 JANVIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, QU'AYANT ETE CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES COCONTRACTANTS A L'OCCASION DU REGLEMENT DUDIT CONTRAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 .- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 91579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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