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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 93997

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93997
Numéro NOR : CETATEXT000007647898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;93997 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Conseil du contentieux administratif du Territoire français des Afars et des Issas - Compétence en premier et dernier ressort - Contestation sur l'enregistrement des candidatures aux élections de la Chambre des députés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AHMED Y... AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DEMEURANT A DJIBOUTI BP N° 300 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSEE A SA LISTE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES DU TERRITOIRE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT LA LETTRE DU REQUERANT, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 2 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-978 DU 20 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA ; LA LOI N° 63-759 DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; LA LOI N° 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; LA LOI N° 72-1224 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 BIS AJOUTE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DEVENUE DEPUIS LORS LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE DE CANDIDATURE, "LES CANDIDATS PEUVENT SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, QUI DEVRA RENDRE DANS LES TROIS JOURS SA DECISION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ON ATTRIBUANT AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE, LES AUTEURS DU TEXTE PRECITE ONT ENTENDU CONFERER A CETTE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN CETTE MATIERE EN DERNIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONTESTATIONS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR AHMED Y... AHMED, CHEF DE LA LISTE DES CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE CONSTITUEE EN VUE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EST DIRIGEE, EN PREMIER LIEU, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSE A SA LISTE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES DU TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE, EN SECOND LIEU, L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 NOVEMBRE 1973 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE TADJOURAH-OBOCK ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR AHMED Y... AHMED Z...
X... L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR AHMED Y... AHMED Z...
X... LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 NOVEMBRE 1973 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE TADJOURAH-OBOCK POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST RENVOYE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 1972-02-22 CR1
Ordonnance 1958-10-20 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 93997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1974

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