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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 85785

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85785
Numéro NOR : CETATEXT000007614676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;85785 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Moyen nouveau recevable en appel - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1974-06-14 Société Immobilière et mobilière de Basse-Bretagne


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D ... M ... , AVENUE DU ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 4 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE PART, A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI CERTAINES SOMMES ATTRIBUEES AU SIEUR D ... EN 1960 ET EN 1961 PAR LA SOCIETE "BAGAGES ET DEMENAGEMENTS D ... ... AVAIENT LE CARACTERE DE PAIEMENTS FAITS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT ET, A CE TITRE, N'ETAIENT PAS IMPOSABLES, OU, AU CONTRAIRE, EQUIVALAIENT A UNE DISTRIBUTION DE REVENUS, ET, D'AUTRE PART, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR D ..., EN TANT QUE CETTE DEMANDE CONCERNAIT CERTAINES REINTEGRATIONS OPEREES DANS SON REVENU IMPOSABLE, POUR L'ANNEE 1961, AU TITRE DE SES APPOINTEMENTS DE GERANT, DE VERSEMENTS EN PROVENANCE D'UNE CAISSE NOIRE, ET DE RETROCESSION DE GRATIFICATIONS FICTIVES ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE LITIGE NE CONCERNE PLUS QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR D ... POUR L'ANNEE 1961, ET POUR LES SEULS CHEFS DE REDRESSEMENT AFFERENTS AUX VERSEMENTS EN PROVENANCE D'UNE CAISSE NOIRE ET A LA RETROCESSION DE GRATIFICATIONS FICTIVES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR D ... A CONCLU A LA DECHARGE DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DES REDRESSEMENTS SUSANALYSES ; QU'A L'APPUI DE CETTE REQUETE, LE SIEUR D ... SOUTENAIT QUE LES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT AVAIENT ETE REINTEGRES A TORT A SON REVENU IMPOSABLE ; QU'AINSI LA REQUETE ETAIT MOTIVEE, ET DONC RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, EN DEVELOPPANT DANS DES MEMOIRES PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UNE ARGUMENTATION QUI NE PORTAIT PLUS SEULEMENT SUR LES FRAIS DE VOYAGE ET DEPLACEMENT, MAIS EGALEMENT SUR LES REDRESSEMENTS OPERES AU TITRE DE LA CAISSE NOIRE ET DE LA RETROCESSION DE GRATIFICATIONS FICTIVES, LE SIEUR D ... N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE S'APPUYAIT SUR LESDITS MOYENS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR D ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE ET DES MEMOIRES PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR D ... S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION, SANS CRITIQUER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A SON ETABLISSEMENT ; QU'EN PARTICULIER, IL N'A SOUTENU, NI QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT N'ETAIT PAS MOTIVEE, NI QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE DEMANDER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE FUT SAISIE DU DIFFEREND ; QUE CETTE ARGUMENTATION, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CONSTITUE UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'AINSI, LE CONSEIL D'ETAT, QUI N'EST PAS SAISI DE CETTE DEMANDE AU TITRE DE L'EVOCATION, NE PEUT, EN TANT QUE JUGE D'APPEL, QUE LA REJETER COMME IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LUI ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LA REINTEGRATION DANS LE REVENU DU SIEUR D ..., AU TITRE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE SOMME DE 3.557 F, QU'IL AURAIT PRELEVEE SUR LES DISPONIBILITES D'UNE CAISSE OCCULTE TENUE PAR LA SOCIETE "BAGAGES ET DEMENAGEMENTS D ... ...", ET D'UNE SOMME DE 22.000 F, QUI LUI AURAIT ETE RETROCEDEE PAR DES EMPLOYES DE LA MEME SOCIETE, SUR LE MONTANT DE PRETENDUES GRATIFICATIONS ENCAISSEES PAR EUX ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE DES REVENUS DISSIMULES DONT S'AGIT EST ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT PAR LES RAPPORTS DE TROIS EXPERTS, DESIGNES L'UN PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, ET LES DEUX AUTRES PAR UN JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES DONT D'AGIT DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR D ... ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE CELUI-CI DOIT ETRE REJETEE.
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1961 EST ANNULE, DANS LA MESURE OU IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR D ... EN TANT QU'ELLES VISAIENT LES REDRESSEMENTS DECOULANT DE LA REINTEGRATION DE FONDS EN PROVENANCE D'UNE CAISSE OCCULTE ET DU MONTANT DE GRATIFICATIONS RETROCEDEES. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 85785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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