Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 86362

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86362
Numéro NOR : CETATEXT000007650263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;86362 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Actes médicaux - Faute lourde - Absence - Affection oculaire survenue chez une malade hospitalisée et imputée à l'administration d'antibiotiques et de barbituriques.

Références :


Cour d'Appel Bordeaux Arrêt 1969-01-07


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU, AYANT SON SIEGE EN LADITE COMMUNE DORDOGNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS 1972 ET 13 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AFFECTION OCULAIRE DONT EST ATTEINTE LA DEMOISELLE A... ET SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LA SOMME DE 580.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1968;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE A... A ETE VICTIME, LE 29 MARS 1965, D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU; QUE, TRANSPORTEE AU CENTRE HOSPITALIER.D'ANGOULEME, ELLE PRESENTA, EN COURS DE TRAITEMENT, UNE KERATO CONJONCTIVITE QUI DEVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE LA VISION; QUE, PAR ARRETE DU 7 JANVIER 1969 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONDAMNE NE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" A PAYER A LA DEMOISELLE A... UNE INDEMNITE DE 592.800 F, COMPTE TENU TANT DES SEQUELLES DIRECTES DE L'ACCIDENT QUE DE CELLES DE L'AFFECTION OCULAIRE APPARUE EN COURS D'HOSPITALISATION; QUE LE SYNDICAT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEMANDENT QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME LEUR REMBOURSE LA PART D'INDEMNITE, EVALUEE PAR EUX A 580.000 F, CORRESPONDANT A L'INFIRMITE OCULAIRE DONT EST ATTEINTE LA DEMOISELLE A... ET DONT CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER SERAIT, SELON EUX, RESPONSABLE;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INFIRMITE SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE MEDICALE COMMISE DANS LE DIAGNOSTIC, LE TRAITEMENT OU LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA DEMOISELLE ZALAR Z... DE SON SEJOUR AU CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX; QUE SI LES TROUBLES D'ORDRE ALLERGIQUE QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INFIRMITE ONT ETE IMPUTES A L'ADMINISTRATION D'ANTIBIOTIQUES PAR LES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ET A DES BARBITURIQUES PAR LES EXPERTS Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LE FAIT D'AVOIR PRESCRIT L'ADMINISTRATION D'ANALGESIQUES A UNE BLESSEE GRAVE, PUIS D'ANTIBIOTIQUES LORS DE L'APPARITION D'UN ETAT INFECTIEUX NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE CONSTITUTIF DE TELLES FAUTES, ALORS MEME QUE DES TESTS D'INTOLERANCE N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT PRATIQUES; QU'IL EN EST DE MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRANSFERT DE LA BLESSEE DANS UN SERVICE SPECIALISE DANS LE TRAITEMENT DES ALLERGIES DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX N'AIT ETE ORDONNE QU'APRES DEUX SEMAINES DE SEJOUR A PERIGUEUX OU, D'AILLEURS, UN TRAITEMENT ANTI-ALLERGETIQUE AVAIT ETE PRATIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE SYNDICAT A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE TERRASSON-VILLEDIEU ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT A VOCATIONS MULTIPLES DE TERASSSON-VILLEDIEU ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE". ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 86362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.