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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 88305

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88305
Numéro NOR : CETATEXT000007650290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;88305 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Créances d'un entrepreneur dont le marché a été mis en régie à la suite d'un abandon de chantier - Marché de gré à gré avec un autre entrepreneur - Absence de règlement définitif du premier marché - Délai n'ayant pas commencé à courir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A SURESNES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAIT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI A REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 35.282,15 F, AVEC INTERETS DE DROIT, POUR TRAVAUX EFFECTUES AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1931, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE ADJUDICATAIRE EN DECEMBRE 1961 DU LOT N°2 BORDAGE, SERRURERIE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL CONSTRUIT POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ; QU'A LA SUITE DE L'ABANDON PAR LUI DE SON CHANTIER ET DE LA MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE PAR LA COMMUNE, LE 25 OCTOBRE 1962, DE REPRENDRE LES TRAVAUX, LE PREFET DU CALVADOS A, PAR ARRETE DU 10 DECEMBRE 1962, PRONONCE LA MISE EN REGIE DU MARCHE ; QUE LE MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON EN A, PAR ARRETE DU 8 MAI 1963, DECIDE LA READJUDICATION A LA FOLLE ENCHERE ; QUE CETTE READJUDICATION S'ETANT REVELEE INFRUCTUEUSE LA COMMUNE A FAIT POURSUIVRE LES TRAVAUX PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UN MARCHE DE GRE A GRE APPROUVE PAR LE SOUS-PREFET DE VIRE LE 13 JANVIER 1964 ; QUE LE SIEUR X... AYANT DEMANDE LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES ET DES FOURNITURES ENTREPOSEES, LE 8 MAI 1970, LE MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 6 NOVEMBRE 1970.QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES A LUI DUES EN EXECUTION DE SON MARCHE PAR LE MOTIF QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT, LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR, QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT LIQUIDEE AU COURS DE L'ANNEE 1963, N'AYANT PU L'ETRE QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU SIEUR X... QUI N'AVAIT PAS FOURNI A L'ADMINISTRATION LES ELEMENTS QUI AURAIENT PERMIS A CELLE-CI D'EN ETABLIR LE DECOMPTE ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DU MARCHE, LES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE LA COMMUNE ET LE SIEUR X... DEVAIENT NORMALEMENT ETRE ETABLIS EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI ET DES MATERIAUX LAISSES SUR LE CHANTIER TELS QU'ILS RESULTAIENT DU PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DRESSE LE 20 DECEMBRE 1962 ET, D'AUTRE PART, DES CONSEQUENCES ONEREUSES RESULTANT POUR LA COMMUNE DU SUPPLEMENT DE COUT RESULTANT POUR ELLE DE L'OBLIGATION OU ELLE S'EST TROUVEE DE FAIRE APPEL A UN AUTRE ENTREPRENEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE N'A PAS FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU MARCHE DE GRE A GRE DONT L'INTERESSE N'A, PAR SUITE, PAS ETE EN MESURE DE SUIVRE L'EXECUTION POUR ASSURER LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS, QU'IL SUIT DE LA QUE, LE MONTANT DE LA CREANCE EVENTUELLE DU SIEUR X... NE POUVANT ETRE DETERMINE, NI LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PREVUE PAR LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962, NI CELUI DE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 N'ONT COMMENCE A COURIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE, POUR LE MOTIF QUE LA DECHEANCE ETAIT ENCOURUE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE NOUVEL ENTREPRENEUR DIFFERENT PROFONDEMENT DE CEUX PREVUS PAR LE MARCHE DU SIEUR X... EN RAISON DE LA REPRISE DE CERTAINS D'ENTRE EUX A LA SUITE DE DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS RESULTANT DE DEFAUTS DE CONCEPTION DE L'IMMEUBLE, DE MODIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LE CHANGEMENT DU PROCEDE DE COUVERTURE QUI S'EST AVERE INDISPENSABLE ET DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX NON INITIALEMENT PREVUS ; QUE LA COMMUNE SE DECLARE INCAPABLE DE DETERMINER LE COUT SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR ELLE DE L'ABANDON PAR LE SIEUR X... DE SON MARCHE ET NE DEMANDE PAS QUE LES SOMMES DUES PAR ELLE AU SIEUR X... SOIENT DIMINUEES DE CE COUT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... JUSTIFIE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 35.282,15 F PAR LA PRODUCTION DE L'INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DRESSE LE 20 DECEMBRE 1962 ET CHIFFRE PAR SES SOINS SUR LA BASE DES BORDEREAUX DE PRIX RETENUS POUR L'ADJUDICATION ; QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON NE CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NI LA CONSISTANCE DES TRAVAUX, NI LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ARRETER A 35.282,15 F L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE AU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE DE 35.282,15 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DU 8 MAI 1970 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE SIEUR X... A DEMANDE QUE CES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUS-VISE EN DATE DU 20 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON PAIERA AU SIEUR X... UNE SOMME DE 35.282,15 F. ARTICLE 3 : CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A ELLE ADRESSEE LE 8 MAI 1970 PAR LE SIEUR X..., LES INTERETS SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1973. ARTICLE 4 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Décret 1935-10-30
Loi 1831-01-29
Loi 1962-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 88305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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