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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 89035

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89035
Numéro NOR : CETATEXT000007650570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;89035 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Actes médicaux - Faute lourde - Modification par un médecin radiologue de la nature de l'examen demandé par le chef de service.

Références :


RAPP. Conseil d'Etat 1970-01-09 Sieur Carteron et autres Recueil Lebon p. 17 RAPP. Conseil d'Etat 1970-10-21 Centre hospitalier régional de Montpellier c/ Epoux Para Recueil Lebon p. 512


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A MIGNERES LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MONTARGIS SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE AORTOGRAPHIE SUBIE PAR LE SIEUR X... LE 15 MARS 1968 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR RENE X..., QUI SOUFFRAIT D'UNE ARTERITE CHRONIQUE DES MEMBRES INFERIEURS SANS PARALYSIE ET DEVAIT, POUR TRAITER CETTE AFFECTION, EFFECTUER UNE CURE DANS UNE STATION THERMALE, A, SUR LE CONSEIL DE SON MEDECIN TRAITANT, ET AVEC L'ACCORD DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET, ETE HOSPITALISE DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS AFIN D'Y SUBIR UN BILAN CARDIO-VASCULAIRE DESTINE A COMPLETER LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER TENU PAR LA CAISSE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS MALADIE ; QUE, DANS LE CADRE DE CE BILAN, LE CHEF DU SERVICE DE MEDECINS DE L'HOPITAL A CRU DEVOIR PRESCRIRE UNE ARTERIOGRAPHIE ; QUE LE MEDECIN-RADIOLOGUE DU SERVICE D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE CET HOPITAL, CHARGE D'EFFECTUER L'EXAMEN, A DECIDE, AU COURS DE L'EXAMEN, ET EN RAISON DES DIFFICULTES TECHNIQUES RENCONTREES, D'EFFECTUER UNE AORTOGRAPHIE AU LIEU DE L'ARTERIOGRAPHIE DEMANDEE ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN, LE SIEUR RENE X... A ETE ET RESTE ATTEINT D'UNE PARAPLEGIE ET DE TROUBLES SPHINOTERIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES DIFFERENTS RAPPORTS MEDICAUX, QUE L'EXECUTION D'UNE AORTOGRAPHIE PRESENTAIT, SUR LE PLAN MEDICAL, DES RISQUES SUPERIEURS A CELLE D'UNE ARTERIOGRAPHIE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT DE MODIFIER LA NATURE DE L'EXAMEN DEMANDE, SANS EN REFERER NI AU MEDECIN QUI L'AVAIT PRESCRIT, NI AU MALADE, ET ALORS QUE CET EXAMEN NE PRESENTAIT, SUR LE PLAN MEDICAL, AUCUN CARACTERE D'URGENCE, LE MEDECIN-RADIOLOGUE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS ; QUE LES EPOUX X... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A PAR SUITE LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS AU SIEUR X.... ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 89035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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