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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 89362

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89362
Numéro NOR : CETATEXT000007650580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;89362 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Obligations de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIES DES MUREAUX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX MUREAUX YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER SA PART CONTRIBUTIVE ET CELLE DE LA COMMUNE DE MEZY DANS LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA ROUTE D'APREMONT ET A DIRE QU'IL Y A LIEU D'IMPUTER SUR LE MONTANT DES SOMMES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SUSVISEE CELLES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE A TITRE DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LADITE ROUTE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 185 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "SONT OBLIGATOIRES POUR LES COMMUNES LES DEPENSES SUIVANTES : 18. LES DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES", ET QUE L'ARTICLE 5, 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, DISPOSE QUE "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE ENTRETENUE A L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERE, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES COMMUNES SONT TENUES D'ENTRETENIR LES VOIES COMMUNALES POUR EN ASSURER UNE UTILISATION NORMALE ET SI, AU CAS OU CERTAINS USAGERS CAUSERAIENT EN RAISON DU CARACTERE D'UTILISATION QU'ILS EN FONT DES DOMMAGES ANORMAUX A CES VOIES, ELLES PEUVENT OBTENIR DE CEUX-CI LE VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES CORRESPONDANT AUX DEGRADATIONS CAUSEES, AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION A UNE COMMUNE D'ADAPTER OU DE RENFORCER LES CHAUSSEES EXISTANTES POUR QU'ELLES SOIENT UTILISEES SANS DOMMAGES PAR LES VEHICULES D'UN ENTREPRENEUR OU D'UN PROPRIETAIRE VISES A L'ARTICLE 5, 1ER ALINEA CI-DESSUS ; QU'AUCUNE OBLIGATION DE CETTE SORTE NE POUVAIT EGALEMENT RESULTER POUR LA COMMUNE DE MEZY DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CARRIERE D'APREMONT, DONNEE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 NOVEMBRE 1969, LEQUEL SUBORDONNAIT, D'AILLEURS, CETTE AUTORISATION A LA CONCLUSION AVEC CES COMMUNES DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE AUX DEPENSES D'AMENAGEMENT DES VOIES A EMPRUNTER. QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE CONVENTION PASSEE PAR LA SOCIETE AVEC LA COMMUNE DE MEZY, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT A AUCUN TITRE, AINSI QUE CELA LUI ETAIT DEMANDE, FIXER UNE REPARTITION ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE DES DEPENSES DONT S'AGIT, NI, PAR SUITE, DECIDER DE L'IMPUTATION SUR LA PART DE LA SOCIETE DANS CES DEPENSES DES SOMMES MISES A SA CHARGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 20 MAI 1970 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'EVALUER LES DEPENSES QU'ENTRAINERAIT LA REFECTION D'UN CHEMIN POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DE SES VEHICULES SANS DOMMAGE POUR LA CHAUSSEE ET DE FIXER LA PART DE CES DEPENSES QUI INCOMBERAIT TANT A LA COMMUNE QU'A ELLE-MEME, LA SOCIETE "TUILERIES DES MUREAUX" A DEMANDE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE D'EXECUTER UN TRAVAIL PUBLIC ET DE DETERMINER LA CONSISTANCE ET LES MODALITES D'EXECUTION DE CELUI-CI ; QUE DE TELLES DECISIONS NE RELEVENT QUE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "TUILERIES DES MUREAUX" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; ...
DECIDE REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 185
Ordonnance 1959-01-07 art. 5 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 89362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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