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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1974, 90430

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90430
Numéro NOR : CETATEXT000007614589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;90430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble "utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" [art - 1397 du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1974-06-14 Société Immobilière et mobilière de Basse Bretagne n. 89865


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT A "BARRADIERES ", CASTRES TARN , AGISSANT EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR PIERRE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LES HERITIERS DU SIEUR PIERRE X... ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTRES, A RAISON DES LOCAUX INDUSTRIELS AUTREFOIS A USAGE DE BRASSERIE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE... EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR SUIVANT CELUI DU DEBUT DE... L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL... L'INEXPLOITATION A PRIS FIN... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE... L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS, ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE... D'EXPLOITATION SEPAREE" ; QU'AINSI LE DEGREVEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE CONTRIBUABLE UTILISAIT LUI-MEME L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL AVANT QUE CELUI-CI NE SOIT INEXPLOITE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES HERITIERS DU SIEUR PIERRE X... N'EXPLOITAIENT PAS AU 1ER JANVIER 1969 L'IMMEUBLE A USAGE DE BRASSERIE A RAISON DUQUEL ILS ONT ETE IMPOSES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT LE 30 JUIN 1967, DATE DU DEBUT DE SON INEXPLOITATION, CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, MAIS PAR LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLE BRASSERIE DE L'ARSENAL", A LAQUELLE LE SIEUR PIERRE X... L'AVAIT DONNE EN LOCATION EN AVRIL 1960, APRES AVOIR CESSE LUI-MEME SON EXPLOITATION ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA CESSATION D'EXPLOITATION INTERVENUE EN AVRIL 1960 AVAIT ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU SIEUR X..., LA LOCATION QUI A SUIVI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODALITE NOUVELLE D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE A USAGE DE BRASSERIE PAR SON PROPRIETAIRE. QUE, PAR SUITE, L'INEXPLOITATION DE CETTE IMMEUBLE AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, DU FAIT DE LA RESILIATION, LE 30 JUIN 1967, DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLE BRASSERIE DE L'ARSENAL", NE PEUT OUVRIR DROIT, AU PROFIT DES HERITIERS DU SIEUR X..., AU DEGREVEMENT PREVU A L'ARTICLE 1397 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR JEAN-PIERRE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR CET IMMEUBLE, EN QUALITE D'HERITIER DU SIEUR PIERRE X..., AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... JEAN-PIERRE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 90430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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