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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 90856

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90856
Numéro NOR : CETATEXT000007614977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;90856 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de timbre - Remboursement en cas d 'annulation d'un jugement par le Conseil d'Etat et de renvoi devant le tribunal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LAURENT , DEMEURANT BOULEVARD DES PINS A VILLECROZE VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLECROZE VAR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DELAI DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE POUR RECLAMER CONTRE UNE IMPOSITION EXPIRE LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE OU DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... LAURENT ... LUI A ETE NOTIFIE LE 19 FEVRIER 1971 ; QUE LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT AINSI, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, D'UN DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1972 ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 21 SEPTEMBRE 1971 LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE SA RECLAMATION A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE MEME JOUR ; QUE LE SIEUR X... A DEFERE CETTE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 24 NOVEMBRE 1971 SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PREMIERE RECLAMATION DU SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 28 JUILLET 1971, SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT RECEVABLE CONTRE LE REJET DE SA DEUXIEME RECLAMATION ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 40 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1932-1 CGI 1939-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 90856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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