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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 91126, 91127, 91128, 91129 et 91130

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91126;91127;91128;91129;91130
Numéro NOR : CETATEXT000007614981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;91126 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Notion de liquidation.

Références :


CONF. Cour d'Appel Lyon 1953-06-15 CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1974-04-19 Société X. n. 87740 87753


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1963, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS, LE CAS ECHEANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS SOCIAUX ANNULES SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS DANS LE CAS OU CE DERNIER EST SUPERIEUR AU MONTANT DE L'APPORT..." ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, LE SIEUR X..., ASSOCIE-COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y...", SOUTIENT QUE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN UNE SOCIETE ANONYME, LE 7 DECEMBRE 1963, N'A PAS DONNE LIEU A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ET QU'IL N'EST APPARU, PAR SUITE, AUCUN BONI DE LIQUIDATION DONT IL AURAIT ETE BENEFICIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE... EN DATE DU 15 JUIN 1953 ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'A CONTINUE A SUBSISTER EN TANT QUE PERSONNE JURIDIQUE PENDANT LA PERIODE DE SA LIQUIDATION QUE POUR LES SEULS BESOINS DE CELLE-CI, ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES ASSOCIES ONT CRU POUVOIR, A LA DATE DU 7 DECEMBRE 1963, LA TRANSFORMER EN UNE "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS Y...", DOIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT, EN REALITE, LA CREATION PAR LES ASSOCIES D'UN ETRE MORAL NOUVEAU, ET L'APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE DES BIENS DE LA PREMIERE, DEFINITIVEMENT LIQUIDEE, LESQUELS ONT ETE NECESSAIREMENT APPREHENDES PAR LES ASSOCIES AVANT DE DEVENIR LA PROPRIETE DE LA NOUVELLE PERSONNE MORALE ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES PLUS-VALUES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME REALISEES A LA DATE DU PASSAGE DE CES ELEMENTS DANS LE PATRIMOINE DES ASSOCIES, ET QUE LE BONI DE LIQUIDATION, AINSI CONSTITUE, APPREHENDE PAR LE SIEUR X... A CONCURRENCE DE SES DROITS SOCIAUX, A ETE REGARDE COMME IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CE CHANGEMENT DE PATRIMOINE AYANT EU LIEU LE 7 DECEMBRE 1963, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU BONI DE LIQUIDATION IMPOSABLE, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 161 PRECITE ;... REJET .

Références :

CGI 161


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 91126;91127;91128;91129;91130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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