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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 88647

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88647
Numéro NOR : CETATEXT000007646857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-04;88647 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Refus du ministre de constater l 'existence de calamités agricoles dans une zone et pour une période déterminées - Compétence administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT A MONACO, AVENUE HECTOR OTTO, "L'ESCORIAL", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1972 ET 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE CONSTATER QUE LE SINISTRE SUBI PAR SA CHAMPIGNONNIERE SISE A CASTILLON ALPES-MARITIMES EN FEVRIER 1965 AVAIT LE CARACTERE D'UNE CALAMITE AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER SI LE DOMMAGE EST DU A UNE VARIATION ANORMALE D'INTENSITE D'UN AGENT NATUREL ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES : "SONT CONSIDERES COMME CALAMITES AGRICOLES AU SENS DE LA PRESENTE LOI, LES DOMMAGES NON ASSURABLES D'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DUS A DES VARIATIONS ANORMALES D'INTENSITE D'UN AGENT NATUREL, LORSQUE LES MOYENS TECHNIQUES DE LUTTE PREVENTIVE OU CURATIVE EMPLOYES HABITUELLEMENT DANS L'AGRICULTURE N'ONT PU ETRE UTILISES OU SE SONT REVELES INSUFFISANTS OU INOPERANTS";
CONSIDERANT QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, LES CHAMPIGNONNIERES APPARTENANT AU SIEUR X... ET SISES A CASTILLON ALPES-MARITIMES ONT ETE ENTIEREMENT DEVASTEES PAR DES NEMATODES, PARASITES DU CHAMPIGNON ;
CONSIDERANT QUE SI CETTE EXPLOITATION UTILISAIT DES TECHNIQUES DE CULTURE NOUVELLES EN FRANCE, CELLES-CI NE SONT PAS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LETTRES EMANANT DU DIRECTEUR DE LA STATION DE RECHERCHES SUR LES NEMATODES D'ANTIBES, QUE LE DEVELOPPEMENT EXCEPTIONNEL DES NEMATODES DANS LES CHAMPIGNONNIERES DU SIEUR X... ETAIT IMPREVISIBLE ; QUE LE SIEUR X... A UTILISE POUR LUTTER CONTRE CES PARASITES LES MOYENS TECHNIQUES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE, MAIS QUE CEUX-CI SE SONT REVELES INOPERANTS ; QUE LA METHODE DE DESINFECTION PAR LA VAPEUR, QUI S'EST REVELEE EFFICACE PAR LA SUITE, N'ETAIT PAS CONNUE, A L'EPOQUE DES FAITS, PAR LES SPECIALISTES CONSULTES PAR LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DOMMAGES D'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE SUBIS EN 1965 PAR LES CHAMPIGNONNIERES DU SIEUR X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES CALAMITES AGRICOLES AU SENS DE L'ARTICLE 2, PREMIER ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE CONSTATER, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, LE CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE DE CES DOMMAGES, DEFINI PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 JUILLET 1972 EST ANNULE ; ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE CONSTATER LE CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CHAMPIGNONNIERES DU SIEUR MOSCATO Y... A CASTILLON ALPES-MARITIMES EN 1965 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1964-07-10 Art. 2 al. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1974, n° 88647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1974

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