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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 89535

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89535
Numéro NOR : CETATEXT000007646868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-04;89535 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requête formée contre un jugement autorisant le président d'un tribunal administratif à verser une avance à un expert.

Références :


même affaire PDT Tribunal administratif Nantes 1972-10-31


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION J. NICEU ET CIE, DONT LE SIEGE EST A JAUNAY-CLAN VIENNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A ACCORDER A UN EXPERT, LE SIEUR X..., LA PROVISION DE 4.200 F DEMANDEE PAR CE DERNIER ET EN METTANT LE VERSEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE DECRET DU 28 MARS 1921 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE SON PRESIDENT A ACCORDER AU SIEUR X..., EXPERT, UNE AVANCE DE 4.200 F A VALOIR SUR LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES ET A METTRE PROVISOIREMENT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA CHARGE DE LA SOCIETE NICOU ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, RENDUS AU VU DU JUGEMENT ATTAQUE ET DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE VERSEMENT DE LA PROVISION DE 4.200 F AU SIEUR X..., A LA CHARGE DE LA SOCIETE NICOU ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE NICOU EST, DES LORS, DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION J. NICOU ET COMPAGNIE. ARTICLE 2. - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NICOU. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1974, n° 89535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1974

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