| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 novembre 1974, 91396

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR P... DEMEURANT A F... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE F . ; VU LES LOIS DES 15 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X ... ONT ACQUIS EN 1962 UN TERRAIN SITUE A ... EN VUE D'Y EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 36 APPARTEMENTS ; QUE 31 DE CES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS PAR LES EPOUX X ... ENTRE LE 15 ET LE 22 OCTOBRE 1963 SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI S'EST TROUVEE REALISEE LE 23 DECEMBRE 1963 ; QUE LES PAIEMENTS DES ACQUEREURS ONT ETE ECHELONNES SUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LES EPOUX X. .. A L'OCCASION DE CES VENTES ET ENCAISSEE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A COMPRIS LES SOMMES CORRESPONDANT A LADITE PLUS-VALUE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X ... POUR LES ANNEES SUSMENTIONNEES ET LUI A APPLIQUE DES REDRESSEMENTS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE SIEUR X ... A CONTESTE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
SUR LE MOYEN CONCERNANT L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15 % : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963 REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. - CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE. IL EST OPERE, LORS DE LA PRESENTATION AU BUREAU DES IMPOTS CHARGE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT LA CESSION OU LA DECLARATION Y AFFERENTE. - IL EST ASSIS OU RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI. - IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. - TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE DE CET IMPOT ET DE CETTE TAXE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... "5° ILS LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ...". QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE DISPOSE : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINI A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE PREMIER", C'EST-A-DIRE A LA DATE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
CONS. QUE LE SIEUR X ..., SELON LEQUEL LA VENTE DES 31 APPARTEMENTS DONT S'AGIT, DEVENUE PARFAITE LE 23 DECEMBRE 1963, AVAIT ETE REALISEE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES LA PLUS-VALUE DONT IL A BENEFICIE DEVAIT N'ETRE REPUTEE REALISEE QUE LE 26 JANVIER 1965, DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DESDITS APPARTEMENTS, ET QUE SON IMPOSITION DEVAIT ETRE LIMITEE AU PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS , DONT IL ALLEGUAIT LE CARACTERE, EN L'ESPECE, LIBERATOIRE ;
MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ... N'A PAS, A L'EPOQUE, SPONTANEMENT VERSE ET N'A PAS NON PLUS ETE INVITE A PAYER LE PRELEVEMENT DE 15 % A RAISON DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DONT LES RESULTATS ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOUTENIR, A L'APPUI DE SA CONTESTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 QU'IL POURRAIT ENCORE SE LIBERER EN ACQUITTANT LE PRELEVEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, ACCORDE AU SIEUR X ... LA DECHARGE QU'IL AVAIT SOLLICITEE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS AUTRES QUE DES TERRAINS VISES AU I-3 DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS". QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT D'UNE CESSION D'IMMEUBLE REALISEE MOINS DE CINQ ANS APRES L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SONT IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE PAR SUITE ELLES ENTRENT DANS UNE "CATEGORIE DE REVENUS" AUTRE QUE CELLE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLES SONT AINSI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE DERNIER.
CONS. QUE LA CESSION PAR LES EPOUX X ... DES 31 APPARTEMENTS DONT S'AGIT EST DEVENUE PARFAITE LE 23 DECEMBRE 1963, SOIT DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LA LOI, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LEUR CONSTRUCTION AIT ETE REALISEE DANS UNE INTENTION NON SPECULATIVE ; QU'AINSI CETTE CESSION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT TAXER LE PROFIT REALISE PAR LES EPOUX X ... SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT AU ROLE DU SIEUR X ... POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 A RAISON DES DROITS QUI AVAIENT ETE DETERMINES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE LE MINISTRE CONCLUT SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X ... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA SEULE ANNEE 1965 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QUE, NE POUVANT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUS MOYENS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE PROFIT REALISE PAR LES EPOUX X ... A L'OCCASION DES CESSIONS DONT S'AGIT ETAIT IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4-II SUSRAPPELE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'ANNEE 1965 SUR CE FONDEMENT, DANS LA LIMITE DE L'IMPOSITION QUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU SIEUR X ... AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONS. QUE LES PROFITS VISES PAR L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 36, 37, 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE N'A PAS ETABLI SPONTANEMENT DE BILAN MARQUANT LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, IL DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DANS LE CADRE D'EXERCICES CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE ; QU'AINSI LES PROFITS RESULTANT DES CESSIONS VISEES AUDIT ARTICLE 4-II DOIVENT, EN CAS D'ECHELONNEMENT DESDITS PROFITS SUR PLUSIEURS ANNEES, ETRE IMPOSES AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER LE MONTANT DES SEULS BENEFICES DE L'ANNEE 1965 ;
CONS. QUE, LES PROFITS REALISES PAR LES EPOUX X ... AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 AYANT ETE EVALUES PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LE MONTANT DU BENEFICE COMMERCIAL DU SIEUR X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DUDIT BENEFICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER, CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LE MONTANT DU BENEFICE REALISE PAR LES EPOUX P ... AU TITRE DE L'ANNEE 1965, COMPTE TENU DES RECETTES ET DES CHARGES DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DES VARIATIONS DES AUTRES VALEURS D'ACTIF ET DE PASSIF ENTRE L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE 4 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT ... DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIVES AUX ANNEES 1963 ET 1964 SONT REJETEES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.