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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 novembre 1974, 91434

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91434
Numéro NOR : CETATEXT000007615190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-04;91434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Détermination du revenu net - Charges déductibles - Indemnité d 'éviction.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-06-19 n. 90912


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR T ... : DEMEURANT A ..., PLACE DE LA L ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'A ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QUE D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES... ; ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION... ; C LES IMPOSITIONS ... PERCUES A RAISON DESDITES PROPRIETES... ; D LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE ... REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT..." ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, N'ENTRE PAS DANS LES CHARGES DE LA PROPRIETE ENUMEREES AUX A , B , C ET D DE L'ARTICLE 31-1° PRECITE ; QUE D'AUTRE PART LADITE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE LOUE ET DANS L'ACCROISSEMENT QUI EN RESULTE DU CAPITAL IMMOBILIER DE L'INTERESSE ET QUE PAR SUITE SON VERSEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DES ARTICLES 13 ET 28 EGALEMENT PRECITES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A DEDUIRE DE SES REVENUS DE 1967 L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE PAR LUI A SON LOCATAIRE COMMERCANT AFIN DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON MAGASIN ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR T ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 13-1 CGI 28 CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1974, n° 91434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 04/11/1974

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