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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1974, 88063

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88063
Numéro NOR : CETATEXT000007613816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;88063 ?

Analyses :

Profits immobiliers assimilés aux BIC - Profits immobiliers réalisés à titre occasionnel par les particuliers - Conditions d'application de l'article 35 A - Intention spéculative - Preuve contraire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT A G... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 18 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE G... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QU'EN APPEL LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QU'IL A REVENDU LE 1ER OCTOBRE 1964, ET DONT LA CESSION A DEGAGE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, N'AVAIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LES CIRCONSTANCES QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ET SELON LESQUELLES, D'UNE PART, IL N'AURAIT VENDU CET IMMEUBLE QUE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'A L'EXCEPTION DE CETTE VENTE, SON PATRIMOINE IMMOBILIER SERAIT DEMEURE STABLE DEPUIS SA CONSTITUTION, NE SONT PAS A ELLES SEULES DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE AU MOMENT DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 ter I 3
CGI 34
CGI 35
CGI 35 A
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 88063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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