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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1974, 88541

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88541
Numéro NOR : CETATEXT000007613822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;88541 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Droit du contribuable qui exploite plusieurs fonds de commerce séparés d'être imposé sous le régime du forfait pour chacune de ses entreprises.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR S..., DEMEURANT A L..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE L... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR S... EXPLOITAIT, BOULEVARD M... A B... DEPUIS 1946, UN GARAGE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT FIXE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LES LOCAUX AFFECTES A CE GARAGE AVAIENT ETE AMENAGES OU CONSTRUITS SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QU'IL A ACQUIS ULTERIEUREMENT ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LE TOTAL DES CHIFFRES D'AFFAIRES QUE DECLARAIT LE SIEUR S... L'UN POUR LE GARAGE DU B... ET UN ATELIER DE REPARATION SIS A B..., L'AUTRE POUR UN ATELIER DE REPARATION DANS LE ... ETAIT SUPERIEUR AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR OUVRIR DROIT AU REGIME DU FORFAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CHACUNE DE CES DEUX ENTREPRISES, EN RAISON DE L'AUTONOMIE DE LEUR CLIENTELE ET DE LA NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES, CONSTITUAIT UN FONDS DE COMMERCE SEPARE ET DEVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN FORFAIT DISTINCT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION "... SONT EXONEREES ... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT, LORSQUE LA CESSION OU LA CESSATION DE L'ENTREPRISE INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE CELLE-CI" ; QUE ... L'IMMEUBLE DU P... AYANT ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONSTRUIT ET AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR S... LA PLUS-VALUE PROVENANT DE SA CESSION EN 1963, PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ETRE EXONEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR S... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A INTEGRE DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 UNE SOMME DE 660.750 F, REPRESENTANT LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION LITIGIEUSE ET QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES BASES D'IMPOSITION A RETENIR POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE SIEUR S... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SONT REDUITES DE 660.750 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR S... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1963 ET LE MONTANT DE CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR S... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 152-2 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 88541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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