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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 novembre 1974, 89229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89229
Numéro NOR : CETATEXT000007649745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;89229 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Droits - Durée des services mentionnée sur l 'attestation ministérielle - Mention indicative n'ayant pas le caractère d'une décision.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat Section 1960-06-03 Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre c/ dame Petitjean Recueil Lebon p. 389


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HENRY X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 OCTOBRE 1972 ET 20 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION EXPLICITE DU 12 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ATTESTATION DU 15 DECEMBRE 1967, INDIQUANT SON TEMPS DE PRESENCE DANS LA RESISTANCE ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE SES ACTIVITES DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1943 PAR L'ATTESTATION MINISTERIELLE QUI LUI A ETE DELIVREE, SOIT AVANCEE AU 18 FEVRIER 1941 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.260 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LE TEMPS DE PRESENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE EST MENTIONNE ... "A TITRE INDICATIF" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QUE LA DUREE DES SERVICES RETENUE PAR L'ATTESTATION DELIVREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R26O


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 89229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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