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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 89914

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89914
Numéro NOR : CETATEXT000007614812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;89914 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION - Nature des moyens et des faits qui peuvent être invoqués [articles 1846 et 1910 C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G . DEMEURANT A P . LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS A CONTRAINTES FORMEES A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE DE MARQUES PHARMACEUTIQUES ET CHIMIQUES AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. - CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QUE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, APPLICABLE EN MATIERE DE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES AUX OPPOSITIONS A CONTRAINTES, AINSI QU'IL RESSORT DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1846 PRECITE, PORTE QUE "LE TRIBUNAL STATUE EXCLUSIVEMENT AU VU DES JUSTIFICATIONS SOUMISES AU CHEF DE SERVICE, ET LES REVENDIQUANTS NE SONT ADMIS NI A LUI SOUMETTRE DES PIECES JUSTIFICATIVES AUTRES QUE CELLES QU'ILS ONT DEJA PRODUITES A L'APPUI DE LEURS MEMOIRES NI A INVOQUER DANS LEURS CONCLUSIONS DES CIRCONSTANCES DE FAIT AUTRES QUE CELLES EXPOSEES DANS LEURS MEMOIRES" ;
CONS. QUE, DANS SES MEMOIRES ADRESSES AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE ..., LA DAME X ... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS COMPRISES DANS LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS RELATIF A LA PROCEDURE DE REPRESSION DES ABUS DU DROIT ET QUE, PAR SUITE, LESDITES IMPOSITIONS DEVAIENT ETRE ANNULEES POUR UN VICE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONS. D'UNE PART QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1846, UN TEL MOYEN, QUI TEND A CONTESTER NON L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DES DETTES FISCALES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ONT ETE DELIVREES LES CONTRAINTES, MAIS LA REGULARITE DES IMPOSITIONS, NE PEUT ETRE UTILEMENT PRESENTEE A L'APPUI D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, SAISI DU MEME MOYEN, N'A PAS DENATURE L'ARGUMENTATION QUI LUI ETAIT PRESENTEE, A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X ... ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES NOUVEAUX MOYENS QUE LA DAME X ... A FORMULES EN APPEL S'APPUIENT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DES ELEMENTS DE JUSTIFICATION QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE ... DANS LES MEMOIRES SUSRAPPELES ; QUE DE TELS MOYENS, PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME G . EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1846 CGI 1910 CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 89914
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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