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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 90026

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90026
Numéro NOR : CETATEXT000007614814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;90026 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion d'affaires faites en France.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1973-04-04 Société Sofopra n. 84988


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "E. LEITZ-FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA T.P.S. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... -2. EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE S'IL S'AGIT D'UNE VENTE..., S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE LEITZ-FRANCE A LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, CINEMATOGRAPHIQUES ET D'OPTIQUE FABRIQUES PAR LA SOCIETE "LIETZ-WETZLAR" DONT LE SIEGE EST EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QU'EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, LA SOCIETE LEITZ-FRANCE EST REMUNEREE PAR UN "RABAIS" QUI A LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" SUR LE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR ELLE EN FRANCE ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONVENU QUE LA SOCIETE LEITZ-FRANCE PERCOIT UNE SOMME SEMBLABLE LORSQUE, AVEC SON ACCORD ET PAR DEROGATION A LA CONCESSION EXCLUSIVE DONT ELLE BENEFICIE, LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" VEND DIRECTEMENT SES PRODUITS DANS LA ZONE CONCEDEE ; QUE, DANS CE CAS, LES SOMMES PERCUES REMUNERENT LE SERVICE D'ORGANISATION DES VENTES EN FRANCE RENDU PAR LA SOCIETE LEITZ-FRANCE A LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ; QUE CETTE REMUNERATION, TROUVANT SON FONDEMENT DANS UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE, LE SERVICE REMUNERE DOIT ETRE REGARDE COMME UTILISE EN FRANCE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE LEITZ-FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DES VENTES EFFECTUEES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ;... REJET .

Références :

CGI 256-I [1963 à 1965] CGI 259


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 90026
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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