Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 90188

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90188
Numéro NOR : CETATEXT000007614818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;90188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en ce qui concerne les droits - Conséquence sur les pénalités.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "STUDIO JEAN FRANCOIS X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A PARIS VIIIEME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE D'UNE SOMME DE 106.350 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIO JEAN-FRANCOIS X..." EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 55 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 90188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.