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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 novembre 1974, 91044

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91044
Numéro NOR : CETATEXT000007650646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;91044 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Aménagement d'une voie - Travaux ayant provoqué des infiltrations d'eaux pluviales dans un bâtiment.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAYLUS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAYLUS EN DATE DU 15 AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DE MAI A OCTOBRE 1969 PAR LA COMMUNE DE CAYLUS SUR LE CHEMIN RURAL DESSERVANT LE HAMEAU DE LA MAUDINE ONT EU POUR EFFET, EN REDRESSANT LE PROFIL DE CETTE VOIE ET EN L'ELARGISSANT JUSQU'AU MUR EXTERIEUR DE LA BERGERIE APPARTENANT AU SIEUR X..., DE PROVOQUER A L'INTERIEUR DE CE BATIMENT DES INFILTRATIONS PROVENANT DES EAUX PLUVIALES QUI N'ETAIENT PAS ALORS EVACUEES PAR UN SYSTEME APPROPRIE DE DRAIN ET DE CANIVEAU, TEL QU'IL FUT AMENAGE PAR LA COMMUNE DES LE MOIS DE NOVEMBRE 1969 ; QUE LA TRES FORTE HUMIDITE QUI EN EST RESULTEE PENDANT TOUTE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ET A LAQUELLE IL N'A PU ETRE REMEDIE QUE PAR L'EXECUTION ULTERIEURE D'AMENAGEMENT EN NOVEMBRE 1969, A ENTRAINE LA PERTE DU CHEPTEL OVIN DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTES DE LA VICTIME, LA COMMUNE DE CAYLUS DOIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LE SIEUR Y... DOMMAGEABLES, POUR SON CHEPTEL, DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR X... DE LA PERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BREBIS ET D'AGNEAUX AINSI QUE DE LA VENTE ANTICIPEE DES AUTRES BREBIS DE SON CHEPTEL, A ETE EXACTEMENT EVALUE PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOMME DE 11.202 F, LAQUELLE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU SIEUR X... COMPREND CELUI RESULTANT DE LA MORT DE 15 BREBIS QU'IL SUIT DE LA QUE NI LA COMMUNE DE CAYLUS NI, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE SIEUR X... NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE CAYLUS A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 11.202 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 18 FEVRIER 1971, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 6 MARS 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE CAYLUS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 11.202 F QUE LA COMMUNE DE CAYLUS A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 9 MARS 1973 A PAYER AU SIEUR X... A COMPTER DU 18 FEVRIER 1971 SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 6 MARS 1974 POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A CETTE DATE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE CAYLUS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 91044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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